IPPD inscription en privilège de prêteur de deniers

A l’instar de la caution et de l’hypothèque, l’IPPD ou inscription en privilège de prêteur de deniers figure parmi les éléments pour garantir un prêt qui conditionnent l’obtention d’un crédit immobilier (avec une assurance de prêt immobilier). Certes, il se rapproche de l’hypothèque, mais à quelques détails près. Voici donc les points essentiels à connaître sur ce type de garantie, avant de se lancer dans un projet immobilier.

La garantie IPPD, c’est quoi exactement ?

L’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers, plus connue sous l’appellation de IPPD est, par définition, une garantie réelle qui est très sollicitée par la majorité des établissements financiers qui projettent d’accorder un prêt immobilier à leurs clients. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une option qui offre un privilège à l’organisme qui prête l’argent en vue de financer un projet immobilier. D’après les dispositions de l’article 2324 du Code civil, l’IPPD consiste en un droit selon lequel l’établissement de prêt devient un créancier prioritaire dans le cas où l’emprunteur serait défaillant. En d’autres termes, la banque aura alors ce privilège de procéder directement à la saisie de l’habitation qui a fait l’objet du prêt, afin de la mettre en vente, et ce, dans le but de rembourser le capital restant dû (non impacté par les frais de notaires). Il peut être mis en place dans le cadre d’un crédit immobilier expatrié et  sera également intégré dans le calcul du TAEA ou dans le calcul du TEG.

Les caractéristiques de l’IPPD

Vous l’aurez donc compris, la garantie IPPD se rapproche réellement de l’hypothèque, car le prêteur a la possibilité de revendre le bien en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. La différence entre les deux options réside avant tout dans le coût du dispositif. En effet, il faut savoir que les frais liés à l’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers s’établissent aux alentours de 0,5 et 1 % du financement accordé. Il reste à la charge de l’emprunteur. Ils s’appliquent de manière dégressive. Plus le montant à emprunter est élevé, plus le coût de l’IPPD est faible. Ce tarif particulièrement bas comparé à celui de l’hypothèque se justifie par l’absence de taxe de publicité foncière.

Il faut également savoir que l’IPPD est une garantie qui ne s’applique qu’aux prêts destinés à financer l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien. Il couvre également l’achat du terrain sur lequel votre maison sera bâtie, mais n’assurera cependant pas les frais liés aux travaux de construction. Il ne peut donc être utilisé en tant que garantie du remboursement d’un prêt portant sur des travaux de construction ou de réhabilitation. Dans ce cas, il faudra se tourner vers la garantie hypothécaire. Certains établissements refuseront l’IPPD et préféreront proposer une solution de caution du type caution crédit logement ou Saccef.

Fonctionnement du dispositif

L’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers ou garantie IPPD est une garantie qui fonctionne de manière très simple. Pour bénéficier de ce « privilège », l’établissement financier qui accorde le prêt immobilier doit effectuer un certain nombre de formalités. Il faudra donc dans un premier temps faire établir devant un notaire que le prêt immobilier est réellement destiné à financer l’acquisition d’un immeuble ancien ou neuf. La seconde étape consiste à bien spécifier dans l’acte notarié de vente de l’immeuble une quittance délivrée par le vendeur. Cette pièce justificative permet en effet au vendeur d’affirmer devant le notaire que les fonds empruntés sont réellement destinés à assurer le paiement du prix de vente fixé d’un commun accord avec l’acheteur. Enfin, dans une dernière étape, il est important de faire publier le privilège en question au Service de la publicité foncière, et ce, dans les deux mois qui suivent l’acte de vente.

Que se passe-t-il lorsque l’emprunteur est insolvable ?

Les conséquences et l’application de l’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers en cas d’insolvabilité de l’emprunteur sont identiques à celle de l’hypothèque. En effet, lorsque celui-ci se trouve dans l‘impossibilité de rembourser son crédit immobilier, pour un quelconque motif, l’établissement ayant accordé le prêt immobilier peut tout simplement utiliser son « privilège », en engageant directement l’étape de la saisie. Lors de cette procédure, l’établissement financier récupérera tout simplement le reliquat du prêt restant sur la vente du bien immobilier.

Il faut tout de même savoir que l’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers entre en vigueur à la date de la vente, et non à celle de son inscription au Service de la publicité foncière. Une telle mesure permet en effet d’accorder la priorité à la partie qui bénéficie du privilège face aux autres créanciers, pour ne citer que les créanciers hypothécaires.

Autres points importants à retenir sur l’IPPD

Pour un prêt immobilier (ou un PTZ), Il est important de noter que l’IPPD est une garantie qui s’éteint dans les deux ans qui suivent la fin du remboursement du crédit immobilier, et ce, sans frais supplémentaires, et de manière automatique (pas de frais de main levée). Par ailleurs, un autre schéma est à prévoir en cas de remboursement anticipé, c’est-à-dire avant l’expiration du prêt. Dans ce second cas, l’extinction du privilège nécessite la mise en place de ce qu’on appelle des frais de mainlevée. Le même principe s’applique lorsque le propriétaire décide de revendre le bien immobilier, avant la fin de l’emprunt, afin d’éviter d’impliquer le nouveau propriétaire. Dans le cas contraire, l’établissement bancaire peut toujours utiliser son privilège, et procéder à la mise en vente du bien immobilier, même lorsque celui-ci appartient à un nouveau propriétaire.