Mutuelle Entreprise Chimie et Industries Chimiques IDCC 44 Brochure 3108
Découvrir la mutuelle d'entreprise sous la CCN Industries Chimiques idcc 44 ?
Vous dirigez une entreprise dans le secteur chimique en France. Comme toute entreprise française, un vous devez mettre en place une mutuelle entreprise pour garantir les dépense de frais de santé de vos salariés. L’assurance santé de votre entreprise chimique doit respecter les obligations énoncées par la convention collective nationale de votre secteur publiée le 30 décembre 1952. Ce contrat d’assurance collective doit avoir une adhésion obligatoire pour les employés conformément à la loi ANI applicable depuis 2016. Dans l’éventualité d’une cessation du contrat de travail de vos salariés, ces derniers bénéficient sans frais (ni pour l’employé ni pour l’employeur) du système de la portabilité de leurs garanties Santé.
Quel est le libellé exact de la CCN idcc 44 brochure 3108 ?
La CCN des sociétés du secteur de la Chimie est également appelé Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 Journal Officiel du 12 décembre 1956.
A quoi correspondent les termes iDCC 44 et le numéro de brochure 3108 ?
Le terme « idcc » est associé au numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective d’un secteur d’activité concerné. L’identifiant De Convention Collective (ou Idcc) 44 concerne la convention collective nationale des industries chimiques et connexes..
Le code IDCC 44 est distinct du numéro de la brochure.
Le numéro de brochure pour sa part est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN des Industries Chimiques et connexe est le 3108. Sa publication au journal officiel a été faite le 12 décembre 1956.
Combien de salariés travaillent sous la CCN des Industries Chimiques ?
En France, un peu plus de 4100 Entreprises et un peu moins de 220 000 salariés sont concernés par la convention collective 44 couvrant l’industrie de la Chimie en France.
Quels sont les codes APE ou NAF de la mutuelle Industries Chimiques ?
1041A – Fabrication d’huiles et graisses brutes
1041B – Fabrication d’huiles et graisses raffinées
1062Z – Fabrication de produits amylacés
1084Z – Fabrication de condiments et assaisonnements
1089Z – Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a.
1091Z – Fabrication d’aliments pour animaux de ferme
1092Z – Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie
1393Z – Fabrication de tapis et moquettes
1396Z – Fabrication d’autres textiles techniques et industriels
1820Z – Reproduction d’enregistrements
1920Z – Raffinage du pétrole
2011Z – Fabrication de gaz industriels
2012Z – Fabrication de colorants et de pigments
2013B – Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a.
2014Z – Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base
2015Z – Fabrication de produits azotés et d engrais
2016Z – Fabrication de matières plastiques de base
2017Z – Fabrication de caoutchouc synthétique
2020Z – Fabrication de pesticides et d autres produits agrochimiques
2030Z – Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
2041Z – Fabrication de savons, détergents et produits d entretien
2042Z – Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
2051Z – Fabrication de produits explosifs
2052Z – Fabrication de colles
2053Z – Fabrication d’huiles essentielles
2059Z – Fabrication d’autres produits chimiques n.c.a.
2110Z – Fabrication de produits pharmaceutiques de base
2120Z – Fabrication de préparations pharmaceutiques
2219Z – Fabrication d’autres articles en caoutchouc
2221Z – Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
2222Z – Fabrication d’emballages en matières plastiques
2320Z – Fabrication de produits réfractaires
2364Z – Fabrication de mortiers et bétons secs
2391Z – Fabrication de produits abrasifs
2399Z – Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
2410Z – Sidérurgie
2445Z – Métallurgie des autres métaux non ferreux
2446Z – élaboration et transformation de matières nucléaires
2540Z – Fabrication d’armes et de munitions
2790Z – Fabrication d’autres matériels électriques
2825Z – Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels
2829A – Fabrication d’équipements d emballage, de conditionnement et de pesage
2932Z – Fabrication d’autres équipements automobiles
3030Z – Construction aéronautique et spatiale
3250A – Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
3822Z – Traitement et élimination des déchets dangereux
4612B – Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
4618Z – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
4638B – Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
4639B – Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
4643Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’appareils électroménagers
4644Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien
4645Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
4649Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques
4669C – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
4671Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes
4672Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
4673B – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’appareils sanitaires et de produits de décoration
4675Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
5210B – Entreposage et stockage non frigorifique
5819Z – Autres activités d’édition
6420Z – Activités des sociétés holding
7010Z – Activités des sièges sociaux
7112B – Ingénierie, études techniques
7120B – Analyses, essais et inspections techniques
7211Z – Recherche-développement en biotechnologie
7420Z – Activités photographiques
7490B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
8292Z – Activités de conditionnement
Quels sont les garanties minimales d'une mutuelle CCN idcc 44 Chimie ?
La branche des entreprises de la chimie n’a pas conclu d’accord de frais de santé à ce jour.
Les entreprises sous la CCN 44 sont libres de choisir les garanties et l’assureur de leur choix.
Pour consulter la convention collective des cabinets d’expertise-comptable et de commissaires aux comptes cliquez : ICI
Comment mettre en place une mutuelle entreprise dans le secteur de la chimie ?
Pour mettre en place une mutuelle dans l’entreprise, plusieurs possibilités se présentent au dirigeant d’une entreprise du secteur de la Chimie :
- Par referendum dans l’entreprise
- Par application d’un accord de branche
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
L’employeur devra partciper financièrement au dispositif en apportant une participation de 50% du coût des cotisations d’assurance santé complémentaire. A noter : le contrat doit être responsable pour pouvoir bénéficier des dispositifs de déductions fiscales.
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