DUE Décision Unilatérale de l’Employeur

Qu’est ce qu’une décision unilatérale de l’employeur ? DUE : Définition

Appelée DUE, la Décision Unilatérale de l’Employeur est une modalité qui permet à l’employeur d’user de son pouvoir de direction pour instaurer une mutuelle (ou une prévoyance ou encore un régime de retraite complémentaire) de groupe au sein de l’entreprise. C’est une décision que l’employeur prend seul, en l’absence de tout référendum ou négociation auprès des salariés et leurs représentants.

Pour rappel, un contrat d’assurance santé entreprise peut être mis en place par trois moyens :

• Application d’un accord de branche (application de la CCN convention collective nationale)
• Référendum auprès des salariés
• Consultation des représentants du personnel
• Décision unilatérale de l’employeur

Quelle est l’utilité de la Décision Unilatérale de l’Employeur?

La décision unilatérale de l’employeur a pour but d’être favorable aux salariés sur le plan de la mutuelle santé. Elle n’a pas pour vocation de leur ajouter des charges supplémentaires. En outre, il doit s’agir d’une décision plus profitable que ce que prévoient les dispositions en vigueur : lois, conventions et accords collectifs, règlements, …

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour établir la décision unilatérale de l’employeur, il faut impérativement un document écrit à remettre à chaque salarié. Ce document doit détailler toutes les conditions de la prévoyance de groupe à mettre en place. À ce titre, il doit contenir obligatoirement des éléments tels que :

• les bénéficiaires du contrat ;
• les cas de dispense ;
• les modalités financières ;
• les risques couverts par le contrat;
• la situation des ayants-droit ;
• les conditions de révision ou de dénonciation ;
• la durée de validité ;
• la date d’effet ;
• les tarifs en vigueur.

Il sera loisible à l’employeur d’ajouter d’autres éléments facultatifs tels que le nom de la compagnie d’assurance, le dispositif de portabilité ou le cas des employés suspendus, sans salaires.

Pour éviter les erreurs, il est souvent recommandé de faire appel à un spécialiste tel qu’un assureur ou un avocat avant de rédiger ce type de document.

Quel formalisme faut-il respecter ?

Si l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise, il faudra l’informer et le consulter au préalable, avant de mettre en place une Décision Unilatérale de l’Employeur. Les avis recueillis ne pourront néanmoins qu’être consultatifs. Pour informer les représentants du personnel, l’employeur doit leur envoyer une copie du projet et un exemplaire du contrat d’assurance. C’est seulement après les avoir consultés qu’il pourra procéder à la signature de la DUE.

De plus, l’employeur a l’obligation d’informer tous les salariés de son entreprise. Il devra notamment remettre à chacun d’entre eux une copie du document écrit, en s’assurant de garder une preuve de ces remises. En effet, qu’il s’agisse de décharge, d’accusé de réception ou de liste d’émargement, la conservation de cette preuve lui permettra d’anticiper toute contestation ultérieure à la mise en place du contrat d’assurance salariés.

Comment fonctionne la Décision Unilatérale de l’Employeur ?

Lorsqu’elle est instaurée par l’employeur, la Décision Unilatérale de l’Employeur est d’application automatique . Une fois mis en place, elle doit être respectée. À défaut, les employés peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes. Par ailleurs, il est possible pour un employeur de modifier le régime de frais de santé institué. Il peut le faire en produisant un avenant si l’élément à modifier n’est pas d’ordre substantiel.

Par contre, si les modifications concernent des éléments substantiels, l’employeur doit dénoncer la DUE avant de pouvoir la modifier. Il devra alors en rédiger une autre. De la même façon, lorsque l’employeur décide de mettre fin à la décision unilatérale de l’employeur, il doit la dénoncer en suivant 3 étapes : consulter les représentants du personnelle, faire une notification individuelle à chaque salarié et respecter un délai de prévenance. Ces dispositions s’appliquent également aux entreprise sous la CCN 2378 des agences d’intérim.

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Lexique :

•  Cas de Dispense Mutuelle obligatoire 
• TNS
• Gérant Salarié
• IJ Indemnités Journalières
• Loi Ani
• Loi Madelin 
• Portabilité contrat santé salarié