Garantie Financière Entreprise Travail Temporaire ETT Agence d’Intérim

Quel est le fonctionnement de la Caution travail Temporaire  ?

Au sujet de la Garantie Financière Entreprise Travail Temporaire ETT et Agence d’intérim, le décret n° 2015-1884 en date du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire fixe le montant minimum de la caution d’une société de ce secteur d’activité. Par ce texte, une Entreprise de travail temporaire ETT doit posséder une caution financière en cours de garantie. Cette caution a pour objet de garantir le paiement des salaires et des charges sociales des employés intérimaires, dans le cas ou l’entreprise viendrait à connaître de graves problèmes financier. Dans ce cas, l’organisme garant prendra le relais pour honorer cette dette de l’entreprise.

Cette garantie est un engagement écrit de cautionnement qui peut être issu d’une société de cautionnement mutuel, d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou de tout autre institution financière pourvue d’un agrément pour cette garantie.
Pour l’année 2021, le montant de la garantie financière minimum ne peut être sous la barre de 131 178 EUR.

Comment calculons-nous le montant de la Garantie financière ETT ?

Les pouvoirs publics ont prévu l’utilisation d’une garantie financière ou d’une caution dans le but de protéger les salariés contre le risque de défaut financier des agences d’intérim. Comme beaucoup d’autres professions soumises à cette obligation, une garantie financière est obligatoire pour les Entreprises de travail temporaire. Ce contrat mis en place aura dans le cas présent pour objet de garantir les sommes dues aux employés de l’agence et à l’Urssaf (charges sociales). Le montant de cette garantie ne peut être inférieur à 8% du CA de l’agence avec un minimum fixé en 2021 à 137178 EUR.

Quels sont les fondements juridiques de la Garantie Financière Interim ?

Pour permettre l’exercice de cette activité, chaque agence d’intérim doit pouvoir justifier d’une garantie financière ayant pour objet de couvrir les salaires de ses employés et les charges sociales associées à l’activité des intérimaires qu’elle emploie et cela dans la perspective où l’entreprise de travail temporaire serait en défaut financier ou situation cessation de paiement ou procédure collective… la garantie financière est obligatoire pour ce secteur d’activité depuis la parution de la loi du 2 janvier 1979 qui ordonne l’obligation de caution pour toute entreprise de travail temporaire. Sur une plan pratique, cette obligation de caution intérim oblige l’entreprise d’ETT de la mentionner à tous les documents relatifs émanant de la société. Ces documents incluent les contrats et tous types de documents. ils doivent faire mention du nom et de l’adresse du garant financier. Par ailleurs, tous ces documents doivent faire référence à l’article L.1251-49 et les suivants, du Code du Travail. Le montant de la caution (comme nous l’avons vu) est calculé en fonction du CAHT annuel de l’entreprise de travail temporaire. Son montant notionnel représente alors un pourcentage de 8% du CAHT. Ce montant doit être validé par l’expert comptable en charge de la comptabilité de l’agence. Ce calcul se fait nécessairement avec un décalage d’un an (calcul de la caution basé sur le CA connu de l’année précédente). A noter, qu’un montant minimum est fixé par la loi. Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le montant de la garantie Financière agence d’intérim ne peut alors pas être inférieur à 131 kEUR. Ce montant minimum est alors mis en place soit pour les entreprises en création ou pour lesquelles le produit de 8% du CAHT est inférieur au montant minimum.

A noter, vous devrez également souscrire une assurance rc pro ETT pour exercer votre activité sereinement. Consultez nous pour en savoir plus.

Quel est l’objectif d’une Caution pour une société d’ Interim ?

Les différentes assurance souscrites par une entreprise correspondent à des problématiques de protection très différentes. Pour protéger les tiers de l’agence, une assurance de responsabilité civile professionnelle est à souscrire. L’assurance Multirisque Professionnelle assurera l’agence vis à vis des ses locaux professionnels (contenu et immobilier assurés contre l’incendie, le vol, le vandalisme…). La garantie financière ETT est là quand à elle pour assurer le paiement des salaires des employés et de leurs charges sociales quelque soit l’évolution de la situation financière de celle-ci. Le garant financier qui prendra en charge ces paiement peut être une société de cautionnement mutuel, une institution financière agrémentée, un banque ou une société d’assurance établissement financier ou encore une compagnie d’assurance. A noter que si le garant en cas de défaillance de l’entreprise, ne s’engage pas à payer l’ensemble des salaires de manière indéfinie. Elle n’ira pas au delà du montant de la garantie souscrite dans le contrat de caution intérim ETT.

Il vous faudra enfin souscrire une garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle dédiée aux ETT et agences d’intérim. Contactez nous sur ce sujet pour en savoir plus.

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