Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobilière
Définition
Important : Une garantie financière agent immobilier, pour une agence immobilière, souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la CDC (Caisse des Dépots et Consignation), est obligatoire pour les intermédiaires qui encaissent et manient des fonds, effets ou valeurs dans le cadre de l’application du mandat reçu de leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple). Les honoraires de l’agent et autres commissions ne sont pas concernées par cette obligation.
Lorsqu’il perçoit des fonds de ses clients ou pour le compte de ces derniers, le professionnel titulaire d’une garantie dite loi Hoguet doit :
– mettre en place un document appelé registre pour y référencer l’ensemble de ses encaissements,
– fournir un justificatif d’encaissement dont une copie doit être conservée par l’agent,
– placer ces fonds sur une compte spécifique (soit un compte séquestre ou un compte de copropriété géré par lui).
Le montant de la garantie financière agence immobilière doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment. Cette caution financière agents immobiliers ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis cette garantie doit être portée au minimum à 110 000 €.
En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, un cautionnement agent immobilier doit couvrir chacune de ces activités. Cela signifie que si vous avez l’intention de demander une carte T de transaction Immobilière + une carte G , il vous faudra mettre en place deux contrats de garanties financières agents immobiliers (une par activité).
Profitez d'un accompagnement Garantie Financière Agent Immobilier
Nous avons une connaissance pointue des mécanismes d’obtention de ce sésame. Son obtention peut en effet s’avérer parfois beaucoup plus complexe que l’obtention de votre RC Professionnelle.
Le Cabinet Vallois vous accompagnera pas à pas dans vos démarches dans un process balisé :
1- Analyse préliminaire de votre situation : analyse financière et comptable pour une garantie Caution financière agents immobiliers,
2- Exposé des contraintes qui sont imposées par nos différents partenaires au regard de votre situation (caution personnelle ou non pour une caution agence immobilière).
3- Orientation avec votre accord de votre candidature vers les organismes les plus appropriés à votre situation pour l’obtention d’une garantie financière agent immobilier.
Pour les sociétés en Création, Nous conseillons une démarche coordonnée Assurance RC Pro RCP Agent Immobilier et de recherche de Garanties Financières administration de Biens ou une garantie financière gérant de copropriété.
Décrochez votre Garantie financière agent immobilier
Gagnez du temps et réunissez les éléments nécessaires :
1- Complétez et signez le formulaire (obligatoire)
2- Joignez une copie de votre pièce d’identité +KBIS + Statuts (+ pour les reprises à la concurrence : dernier audit et dernière liasse fiscale)
Souscription et attestation de Garantie Financière sous 24H
- Vous devrez bien sûr souscrire une Garantie Financiere Agence Immobiliere :
Courtier en Garanties Financières et caution de marché, les conseillers de Vallois Assurances sont à la disposition de tous les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers) recherchant la mise en place de leurs contrats d’assurances et de garantie financière professionnelles. Vallois vous permet ainsi de faire face à vos engagements réglementaires et contractuels en vue de l’obtention de votre carte professionnelle délivrée par la CCI de votre lieu d’établissement. Précision dans l’élaboration de vos projets d’assurances, Conseils à forte valeur ajoutée et Réactivité dans la mise en place et le suivi de vos contrats d’assurances et de caution sont les vecteurs principaux de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. Quelques conseils pratiques : Pour l’obtention de ce type de produit, la présence d’un expert comptable est nécessaire. De plus il vous sera demander un minimum de 2500 EUR de capital social pour pouvoir être éligible à ce programme de caution financière pour les agents immobiliers. N’attendez pas davantage et appelez immédiatement nos spécialistes du secteur de l’immobilier professions réglementées pour en savoir plus sur nos conditions et formalités de prise de garantie. Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise d’effet immédiate.
A noter : nous délivrons également la Garantie Financière des Property Managers et pour les agents présent en zone touristique, nous délivrons une garantie financière prestations touristiques à titre accessoire.
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