Garantie Financière d’achèvement
Découvrez la Garantie Financière d’Achèvement des Travaux
GFA et Garantie Extrinsèque
La garantie financière d’achèvement est devenue un élément incontournable de l’acte de construire. En matière de promotion immobilière, la disparition de la garantie intrinsèque a rendu obligatoire la souscription d’une garantie extrinsèque. Promoteur Immobilier, pour pouvoir finaliser vos transactions avec vos acheteurs devant notaire, vous avez l’obligation de fournir une garantie financière d’achèvement à vos acquéreur selon l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation.
La Garantie financière d'Achèvement et la vente en VEFA
La garantie financière d’achèvement procure à tous les acquéreurs d’un programme immobilier neuf la certitude que le garant ou la caution apportera le financement qui permettra l’achèvement de l’immeuble si le promoteur venait à faire défaut financièrement.
Dans le cadre de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement dite en VEFA (Article L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) et pour les programmes à usage d’habitation (Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles), la loi fait obligation au promoteur de fournir une garantie financière d’achèvement. Cette garantie d’achèvement donnée par un tiers, le garant, est dite extrinsèque.
Quels sont les étapes de la mise en place d’une GFA ?
La souscription d’une garantie financière d’achèvement suit un processus qui demande précision et minutie. Elle suivra principalement les étapes suivantes :
Etude préliminaire du dossier de Garantie Financière d’Achèvement
Cette phase initiale suppose la communication des éléments du projet (grandes lignes), mode constructif utilisé (collectif ou maison individuelle), données techniques, budget, financement…
L’étude financière du projet soumis à GFA
La validation d’une offre de GFA passe également par une analyse financière pointue du projet en lui-même :
- Validation du profil du promoteur et de sa santé financière,
- Validation du prix de revient de l’opération et couverture du coût de construction, niveau de commercialisation seront des paramètres incontournables pour délivrer une garantie financière d’achèvement.
Dans la mise en place de la Garantie Financière d’Achèvement, il conviendra d’anticiper la mise en place d’une convention de contrôle des flux de l’opération avec le garant délivrant la garantie.
A noter : Nos partenaires délivrent un pack complet Assurance de chantier (TRC/DO) et GFA.
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En complément d'une GFA
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