Catastrophe naturelle et Assurances

Définition catastrophe naturelleEn matière de catastrophe naturelle et de sa définition, quand la nature prend le dessus, vous ne pouvez y échapper. La survenance d’une catastrophe naturelle peut causer d’énormes dégâts. Cela peut vous être irrémédiable, car les conséquences peuvent être lourdes. Votre trésorerie en est affectée et vous êtes alors contraint d’interrompre vos activités. Désormais, vous n’avez plus à faire face à cela grâce à l’assurance catastrophe naturelle. Pour définir et cerner la notion de catastrophe naturelle dans le droit des assurances, nous vous proposons un schéma détaillé à ce sujet dans la suivante.

Définition de la catastrophe naturelle

Au regard du droit des assurances, les catastrophes naturelles sont des dommages matériels directs non assurables causés par une intensité anormale d’un agent naturel, lorsque la prise des mesures adéquates dans la prévention de ces dommages n’a pas empêché sa production. (Article L 125-1, alinéa 3 du Code des assurances) Il s’agit généralement des inondations, des coulées de boue, de la sécheresse, des avalanches, des tremblements de terre, des raz-de-marée, des éboulements de terrain.

La prévention des risques en matière de catastrophes naturelles

La prévention des risques concerne la majorité des professionnels comme les industriels, les commerçants et les logisticiens. Ici, le but est d’anticiper et de minimiser les conséquences des catastrophes naturelles.
Instaurée par la loi du 02 févier 1995, le plan de prévention des risques naturels ou PPR est devenu l’apanage de la prévention des risques naturels. Trois zones sont définies :
– Une zone rouge dans laquelle toute construction est prohibée
– Une zone bleue où les constructions sont quand bien même admises sous certaines réserves
– Une zone blanche non inondable

En matière de prévention des risques naturels, les assureurs ont également leur part en ayant créé la Mission Risques Naturels ou MRN, une association ayant pour objet d’encourager la population à prendre des mesures de prévention et afin de limiter au maximum les dégâts générés par les catastrophes naturelles. La MRN est une sorte de plateforme mettant en corrélation les thématiques liées aux risques naturels lors des partages et les échanges.

L’assurance des catastrophes naturelles

C’est une garantie qui a pour but de prendre en charge les dommages matériels causés aux biens des assurés. Elle concerne les immeubles à usage d’habitation ou professionnel, tout bien mobilier, tout engin à moteur, ainsi que tout matériel incluant le bétail en étable et les stocks de récoltes d’une saison. Pour qu’elle soit mise en œuvre, elle doit être conditionnée par un arrêté interministériel paru dans le journal officiel, constatant l’état de catastrophe naturelle. La commune titulaire de la décision va donc procéder à l’analyse de cet état pour parvenir à ladite décision. L’assurance couvre les dommages matériels directs, les honoraires des architectes, les frais de démolition et de déblaiements, les frais de pompages ou encore les frais d’études nécessaires à la remise en état des biens garantis.

Toutefois, l’assurance catastrophe naturelle ne joue pas dans le cas des dommages des récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et aux bovidés en dehors du bâtiment. Le dédommagement de ces cas relève plutôt des calamités agricoles. Cette garantie ne saurait s’appliquer également aux bateaux et aux marchandises transportées. De la même sorte, les biens exclus ne sont pas couverts, tels que les jardins, les parkings, etc. Il faut faire attention à la nature du dommage, car certains n’entrent pas dans le cadre de la garantie comme les frais de déplacement du mobilier et de relogement, la perte de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance, les pertes de denrées dans un congélateur à cause de la coupure de courant, les pertes en cas de vol lors de l’avènement de la catastrophe naturelle.

Les modalités de l’indemnisation et les formalités à respecter

– Les mesures à prendre en amont

Afin d’éviter toute survenance de dommage, il est nécessaire de prendre des mesures au préalable. Ainsi, si vous êtes sommés par l’administration de réparer des canaux défectueux par exemple et qu’à la survenance d’une catastrophe naturelle, ils sont quand même endommagés, vous pouvez vous prévaloir du fait que vous avez pris toutes les dispositions nécessaires à la réparation due canaux endommagés.

– Les démarches pour être indemnisées

Lorsque l’arrêté interministériel aura constaté l’état de catastrophe naturelle, vous devez effectuer une déclaration du sinistre auprès de votre assureur dans les plus brefs délais, soit dans les 10 jours de la parution de la décision administrative au journal officiel. Après quoi, vous lui transmettrez l’état estimatif des pertes. Pour cela, vous vous appuierez sur des pièces justificatives. Aux vues de ces pièces produites, l’assureur va déterminer les dommages après avoir effectué préalablement une expertise, pour enfin vous proposer une offre d’indemnisation.
Le capital qui servira à vous indemniser sera libéré dans les trois mois sauf en cas de force majeure, à compter de la date de la remise de l’état estimatif des dommages ou encore à la date de la publication de la décision administrative faisant état de la catastrophe naturelle.

– Les pièces à produire

Il n’existe pas de formalités communes dans les documents à produire. Il convient donc de vous référer à votre assureur sur le moyen de décrire les dommages ainsi que les objets perdus. Vous pouvez par ailleurs produire des factures, des actes notariés, des contrats de location, des expertises pour prouver l’existence des préjudices et attester la valeur des biens endommagés. Pour le patrimoine de votre entreprise, vous devez préparer l’attestation de propriété, les bilans et les comptes de résultat en détaillant les comptes de charges et produits.

– L’expertise

Il se peut que votre assureur désigne un expert professionnel à ses frais afin de cerner l’importance et l’étendue du dommage. Cette désignation va se réaliser avec votre accord. Dans le cas où les dommages atteignent la viabilité et les fondations substantielles de votre habitat, vous pouvez toujours requérir à un expert de votre choix, mais à vos frais.

– La franchise

Elle est toujours à la charge de l’assuré. Pour les biens à usage d’habitation, elle est de 380 euros, tandis que pour les biens professionnels, elle est facturée à 10 % des dommages matériels directs. Mais il faut faire attention, car on applique la franchise au contrat même si elle est plus onéreuse que la franchise légale.

Glossaire Vallois :

 

Catastrophe naturelle et Assurances modif: 2017-07-11T06:31:41+00:00 par CabinetVallois
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