IRSI Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble

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Lexique :

• Convention IRSI
• Convention Cidecop
• Convention Cidre

Le domaine de compétence de la convention Irsi

Contrairement à la convention Cidre qui n’était compétente qu’en matière de dégât des eaux, l’Irsi est également compétente pour les incendies. La convention s’applique aux logements individuels ainsi qu’aux immeubles en copropriété. Les dommages ne doivent cependant pas dépasser un certain montant. Le sinistre doit être inférieur à un montant de 5000€ HT. Au-delà, c’est la convention Cide Cop qui continue à s’appliquer.

La répartition des rôles entre les différents assureurs

L’Irsi modifie les règles de désignation de l’assureur gestionnaire et de l’assureur qui doit indemniser le sinistre. Elle a un impact sur la gestion des sinitres des contrat d’assurance multirisque, les PNO ou l’assurance immeuble et des copropriétés.

La désignation du gestionnaire

C’est l’une des nouveautés de l’Irsi. Un assureur gestionnaire unique est désigné. L’assurance désignée est celle du local sinistré. Les différentes parties n’auront ainsi qu’un interlocuteur lors de l’expertise. Cet assureur gestionnaire aura pour mission de vérifier la matérialité des faits. C’est également lui qui va procéder à l’évaluation des dommages (y compris dans un lotissement).

Si plusieurs locaux sont sinistrés, plusieurs gestionnaires seront désignés. Par exemple si un appartement privatif et les parties communes sont sinistrés, deux gestionnaires sont nommés. L’assureur du propriétaire de l’appartement et l’assureur de la copropriété sont alors tous deux gestionnaires.

Il peut arriver exceptionnellement que l’occupant d’un appartement ne soit pas assuré. Si celui-ci est locataire, c’est l’assureur du propriétaire qui sera désigné gestionnaire. Si le propriétaire non occupant n’a pas rempli son obligation d’assurance, l’assureur de l’immeuble peut être désigné gestionnaire.

Les indemnisations quant à elles, sont versées par les assureurs de chaque partie concernée par le sinistre.

Désignation de l’assureur, indemnisation sinistre et montant du dommage

La convention instaure deux tranches :

• Tranche 1 : Le sinistre est inférieur ou égal à 1600€ HT par local sinistré
  Dans ce cas, c’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge le sinistre. Si le local est un appartement privatif, c’est l’assureur du propriétaire qui devra l’indemniser. L’assureur gestionnaire procède alors à l’expertise et indemnise l’intégralité des dommages mobiliers et immobiliers. Sans distinction basée sur la nature du sinistre, la prise en charge des sinistres incombe à l’assureur de l’occupant. Il n’y a pas de recours possible sauf en cas de sinistres répétitifs.
• Tranche 2 : Le sinistre est compris entre 1601€ HT et 5000€ HT par local sinistré
  Dans ce cas, c’est l’assureur du propriétaire des biens sinistrés qui prend en charge le sinistre. Si le local est un appartement loué, le recours est divisé en deux. L’assureur du locataire prend en charge les dégâts causés sur le mobilier et travaux d’embellissements réalisés par le locataire. L’assureur du propriétaire, prend en charge les dégâts causés à l’immeuble ainsi qu’aux travaux d’embellissements réalisés par le propriétaire.

Les assureurs se basent sur les conclusions de l’assureur gestionnaire responsable de l’expertise. Ses conclusions leurs sont opposables.

Si le sinistre trouve sa cause dans les parties communes, un recours est possible contre l’assureur de l’immeuble. Or, celui-ci n’est plus convoqué à l’expertise de l’assureur-gestionnaire. Il se retrouve alors en situation de payeur aveugle dépourvu de moyens pour contester le rapport du gestionnaire. Il est alors primordial pour le syndic de participer à cette expertise.

IRSI : un changement pour l’assurance immeuble

Dans un certain nombre de cas, l’assurance immeuble sera désignée gestionnaire en matière de sinistres :

• Si le sinistre concerne les locaux communs, l’assureur de la copropriété sera gestionnaire.
• En cas de défaut d’assurance du copropriétaire ou de l’occupant locataire, c’est l’assureur de l’immeuble qui interviendra également.

Une meilleure prise en charge du sinistre

L’Irsi introduit la prise en charge par le gestionnaire, de tous les sinistres d’un montant inférieur à 1600€. Cette prise en charge est également élargie aux frais de recherche des fuites qui, auparavant, n’étaient pas compris dans l’indemnisation. Enfin, les dégâts des eaux dont l’origine est indéterminée mais garantis dans la convention, sont désormais pris en charge.

A noter également : par opposition à la convention CIDRE ou de la CIDE-COP, la prise en charge de la recherche de fuite est incluse dans cette nouvelle convention IRSI.

La simplification de la gestion des sinistres

Pour les sinistres compris dans la tranche 1, l’évaluation se fait par tout moyen à la discrétion du gestionnaire désigné. Comme pour la convention Cidre, aucun recours n’est possible. Concernant les sinistres de la tranche 2, le principe est celui de l’expertise unique par local sinistré. Les recours sont possibles mais néanmoins encadrés par un barème de responsabilité. Enfin, cette simplification dans la gestion des sinistres se traduit également par la non-application d’une franchise. Celle-ci sera néanmoins applicable aux dommages que l’assuré se cause à lui-même.

Ce qu’il faut retenir de l’Irsi

S’il ne fallait retenir que 5 grands changements apportés par la convention Irsi :

• Elle élargit le domaine de compétence de la convention qui inclut désormais les incendies
• Elle permet la désignation d’un seul assureur gestionnaire par local sinistré
• Elle désigne l’assureur qui doit indemniser le sinistre selon le montant du dommage
• Une seule expertise est nécessaire pour les sinistres de moins de 5000€ HT
• Elle permet une meilleure prise en charge des sinistres

Étant donné la nouveauté de cette réforme, il est difficile d’avoir du recul sur cette convention. Seul le temps nous dira si son objectif de simplification de l’indemnisation des sinistres immobiliers, est atteint. Il est vraisemblable que la mise en place de la convention Irsi aura un impact positif sur la sinistralité des contrats d’assurances immeubles (et notamment sur les immeubles sinistrés). Un transfert d’une partie de la sinistralité sur les contrats d’assurance multirisque habitation ou PNO loi Alur est attendue.

Cette modification n’a pas d’impact sur la loi Hoguet et sur la garantie financière des agents immobiliers par exemple.

A noter que les assurances périphériques de la copropriété, assurance contre le non-paiement des charges, GLI, ne sont pas concernées.