Garantie Financière Courtage en Assurances
L’activité du courtage en Assurances est une activité réglementée. Le métier de courtier en assurances est régi par l’article L-512-6 du Code des assurances. Ce texte inclut les références en matière de garantie obligatoire notamment en matière de garantie financière courtier en assurances.
Garantie financière obligatoire pour encaisser des fonds hors mandat
Dans votre activité de distribution de produits d’assurances (notamment en IARD), vous pouvez être amenés à encaisser des fonds de la part de vos clients pour le règlement de leurs cotisation d’assurances. Ces fonds sont encaissés sur le compte du cabinet avant d’être reversés à vos compagnies d’assurances partenaires.
A titre d’information, le fait de détenir une garantie financière ne vous donnera pas automatiquement l’autorisation d’encaisser ces fonds pour le compte des compagnies avec qui vous serez « codé ».
En effet, vous devrez préalablement négocier un protocole comptable d’encaissement confié. Ce protocole d’encaissement confié peut être total ou limité à la partie dite « comptant » pour les affaires nouvelles que vous réaliserez.
Comment calculer le montant de la garantie financière courtier ?
Pour souscrire une garantie financière courtage en assurances, vous devrez préalablement déterminer le montant de votre caution. Le montant de cette Garantie Financière est fixé sur la base de l’article A. 512-5 du Code des Assurances. Cet article précise que le montant doit être :
- Au minimum de 115000 euros
- Ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat
Quels sont les critères d’obtention d’une garantie financière courtier ?
Par opposition à une assurance de responsabilité, l’attribution d’un garantie financière courtier en Assurances repose sur une analyse de risque crédit. Votre expérience sera importante mais votre patrimoine personnel, les capitaux propres de votre activité ou la situation financières de votre société (pour celles déjà en activité) seront les éléments clés pour finaliser une offre de garantie financière.
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Contactez nos experts pour en savoir plus et découvrir toutes nos possibilités en matière de garantie financière et caution. Pour finaliser une proposition, vous devrez compléter un formulaire de renseignement et suivant les cas une déclaration de patrimoine également. Du lundi au vendredi et de 9h à 18h00 nos experts sont à votre écoute :
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