Assurance RC Décennale Fabricant Négociant

Comment assurer une activité de fabricant ?

Comment fonctionne l’assurance RC Décennale Fabricant Négociant ?

Pour tout savoir sur l’Assurance en Responsabilité civile Décennale pour les fabricants et les négociants en matériaux et produits de construction, contactez Vallois courtier. Les articles 1792 et s. du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C’est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.
Sur la base de l’article 1792-4 du code civile, Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, contrôleur technique, fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) sont soumis à l’obligation d’Assurance Décennale Fabricant Négociant dans le respect de la loi Spinetta.
Le code civil assimile le fabricant fournisseur de matériaux, à l’importateur et au négociant, au constructeur, et lui impute donc un certain nombre de responsabilités quand à la qualité des éléments qu’il fournit.

Quelle est la limite entre Rc Décennale Fabricant et la notion d’EPERS ?

Les problèmes qui affectent l’ouvrage après réception peuvent être induits par un défaut ou vice du produit mis en œuvre dans la construction. Selon le produit livré, le fabricant peut être mis en cause en terme de responsabilité sur le vice caché du matériau (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou sur la base de la responsabilité décennale.
La loi de 1978 prévoit que la responsabilité du fabricant peut être recherchée en RC décennale, non pas par une caractérisation de locateur d’ouvrage mais en créant, sur la base de l’article 1792-4, une catégorie de « fabricant d’Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire » (EPERS). Sur cette base, en tant que fabricant ou négociant, une Assurance RC Décennale devient obligatoire.

Comprenez les garanties RC après livraison Fabricant Négociant

La Responsabilité Civile du fabricant ou du négociant sont du domaine de la Responsabilité Civile après livraison. Cette garantie couvre les frais de défense et les dommages et intérêts potentiels issue d’une mise en cause au titre des produits vendus par votre société. Les litiges et mises en cause peuvent provenir de clients ou de tiers en général qui ont subi un dommage consécutif à l’utilisation et / ou l’installation du produit vendu. Les garanties du contrat RC après livraison fabricant ou négociant sont :
– Les dommages corporels,
– Les Dommages matériels ,
– Les Dommages immatériels consécutifs ou non-consécutifs en cas de pertes financières issues d’un dommage matériel ou corporel garanti, ou cas de pertes financières qui ne résultent pas directement du sinistre lui-même mais qui lui sont liées.

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Assurance Fabricant Négociant Vallois

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