Garantie Financière Exploitation de Carrières
L’importance des garanties financières pour l’exploitation d’une carrière
Une garantie financière est un engagement écrit. Elle est délivrée par un établissement de crédit agréé et certifié, comme les banques et les compagnies d’assurances. Elle est semblable à la caution mais n’est pas considérée comme un contrat d’assurance. De nombreuses professions doivent fournir une garantie financière, le plus souvent sous la forme d’un cautionnement. Elle concerne principalement des professionnels détenant des fonds appartenant à un tiers dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est mise en place pour que les créanciers aient la certitude que les fonds leur seront bien reversés. La garantie financière est également une garantie de faire. Si le professionnel est défaillant (à cause d’un dépôt de bilan), l’organisme délivrant la garantie financière se substituera à lui. Elle terminera les travaux à sa place. Il existe deux garanties financières différentes : les cautions légales et les cautions de marché. Les cautions légales concernent les professions qui ont l’obligation de présenter une garantie financière pour pouvoir exercer (comme par exemple pour les agents immobiliers, la GFA des promoteurs ou encore les sociétés d’intérim). La garantie financière carrière fait partie de cette catégorie. Quant aux cautions de marché, elles peuvent concerner tous les professionnels.
Qu’est-ce que la garantie financière carrière ?
Juridiquement, les mines et les carrières sont différenciées par les substances qui en sont extraites. Les matières extraites dans les carrières sont surtout utilisées lors des travaux publics et des travaux de construction. La plupart du temps, elles sont à ciel ouvert. La caution environnementale est nécessaire pour pouvoir exploiter la roche. Le préfet délivre une autorisation de carrière. Les garanties financières exigées pour les exploitants de carrière garantissent la remise en état des carrières si l’exploitant est défaillant. C’est une obligation légale depuis la loi du 19 juillet 1976. En France, les carrières sont considérées comme des installations classées par la protection de l’environnement (ICPE). Car si elles sont à l’abandon, elles peuvent représenter un danger pour l’environnement. Elles peuvent également représenter des nuisances pour les personnes habitant à proximité. La garantie financière carrière doit autant s’occuper de la remise en état du site que de la gestion du stockage des déchets. Elle s’adresse aux gérants, aux exploitants et aux maîtres de carrière. Elle concerne aussi les entreprises qui se chargent de remettre les carrières en état après l’exploitation. Cette garantie financière carrière permet d’éviter de causer une pollution environnementale et l’abandon du site d’exploitation suite à différents problèmes.
Les obligations liées à une garantie financière exploitation de carrières
Les garanties financières doivent se faire à la création, au renouvellement ainsi qu’au changement d’exploitation. L’exploitant de carrière doit renouveler les garanties financières selon l’échéance prévu pour se conformer à la loi. S’il ne les renouvelle pas, les préfets doivent le mettre en de demeure. Si cela échoue, l’exploitant est suspendu le jour où les garanties financières qu’il a contractées expirent. L’exploitant doit transmettre ces documents dès la mise en activité de l’installation. Elle est préalable à la mise en activité mais pas à l’autorisation. Tout ou seulement une partie est utilisée, selon l’étendue des travaux à réaliser ou la surveillance du stockage de déchets à mettre en œuvre.
L’évolution de la garantie financière carrière
Obligatoires depuis 1976, les garanties financières sont essentielles pour éviter qu’un problème de l’exploitant laisse une ICPE à l’abandon. Elles permettent ainsi d’éviter les problèmes que cet abandon peut provoquer. Les garanties financières carrière ont connu plusieurs évolutions, notamment avec le décret du 5 octobre 2010. Ce décret concerne les garanties des stockages de catégorie A. Ces garanties financières doivent prendre en compte deux éléments. Le premier est la surveillance des installations où un accident majeur risque de survenir. L’effondrement d’une verse ou la rupture d’une digue par exemple. Le deuxième est, lors de ces effondrements, l’intervention pour contrer les risques d’accidents majeurs. Selon la nomenture d’ICPE, les garanties financières se doivent de couvrir plusieurs phénomènes. Surveiller le site. Garantir les interventions lors des accidents ou des cas de pollutions. Puis, après l’exploitation, remettre le site en état. Pour y parvenir, les installations doivent être conformes à ce que demande la loi.
Comment évaluer le montant des garanties financières ?
Le montant des cautions de remise en état de carrière est décidé par arrêté préfectoral ou par décret. Le montant de la garantie financière, lui, est établi à partir de plusieurs éléments. Premièrement, à partir des indications que l’exploitant communique dans son dossier. Deuxièmement, à partir des coûts prévus par l’arrêté, comme la surveillance et la remise en état du site. Par conséquent, les garanties financières ne sont pas les mêmes dans toutes les intallations. Selon l’arrêté du 9 février 2004, le montant des garanties financières est fixé pour une période de 5 ans. Ce délais permet de ne pas exiger dès le départ une garantie financière destinée à la remise en état. En effet, la remise en état a lieu de nombreuses années après le début de l’exploitation, souvent des dizaines. Le calcul du montant nécessaire de la garantie se fait suivant la nature de l’exploitation (source ministère de l’environnement) :
- Carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle
- Carrières en fosse ou à flanc de relief
- Les autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 4 de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées
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