Gérant Salarié

Gérant salarié

Gérant salarié : définition, statut, régime sécurité sociale, avantages

Bien connaître son statut et le régime social y associé est primordial pour un chef d’entreprise. D’une manière globale, le statut du gérant peut être différent selon qu’il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire dans une société. Pour permettre une meilleure compréhension, le blog offre un aperçu de l’essentiel à connaître sur la définition d’un gérant salarié, son statut, le régime social auquel il est soumis ainsi que les privilèges qui y sont rattachés, mais aussi les inconvénients du statut.

Qu’est-ce qu’on entend par gérant assimilé salarié ?

Le gérant salarié est celui qui se voit confier, par un propriétaire de fonds de commerce, la responsabilité d’exploiter, de développer et de contrôler une société par le biais d’un contrat. Celui-ci est alors investi d’un pouvoir d’administration, est apte à prendre des décisions autonomes concernant la gestion de la société, agit au nom et pour le compte de cette dernière. Sont qualifiés de gérants assimilés salariés :
• Les gérants non associés dans les sociétés de personnes
• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
• Un gérant tiers non assimilable à un associé unique dans une EURL
• Le président, le directeur général et le directeur général délégué d’une SAS et d’une SASU
• Le président, le directeur général et le directeur général délégué dans une SA
La perception d’un salaire en contrepartie de l’exercice du mandat constitue une condition sine qua non pour qualifier un gérant d’assimilé salarié. En tant que mandataire social, le gérant salarié n’est soumis à aucun lien de subordination juridique, n’est pas non plus lié à un contrat de travail. Son statut ne relève ni du Code du travail ni de la convention collective de l’entreprise (si celle-ci en dispose). En cas de perte d’emploi, le gérant assimilé salarié ne pourra pas non plus percevoir des allocations de chômage.

Quel est son statut ?

Le gérant salarié profite d’une protection sociale semblable à celle prévue pour les employés d’une entreprise. Le seul point qui le diffère des travailleurs soumis au régime du salariat réside en ce que son statut de mandataire social, bien que nécessitant comme condition la perception d’une rémunération pour être qualifié d’assimilé salarié, n’ouvre droit à aucune indemnisation en cas de perte d’emploi. S’il perd son statut, celui-ci ne pourra donc pas prétendre à des indemnités de chômage. La déclaration salariale auprès de l’administration fiscale fera ainsi profiter au gérant salarié, à l’instar de tout salarié, d’un abattement forfaitaire de 10 % au moment du calcul du revenu imposable.

Sous quel régime social est-il soumis ?

À la différence des TNS (travailleurs non salariés), les gérants assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale plus complète. La loi les autorise à s’affilier au régime général de la Sécurité Sociale et donc de profiter des mêmes avantages que les salariés en termes de prévoyance, de retraite et de santé. La part de cotisations sociales à verser varie selon leur objet. Ainsi, en matière de Contributions Sociales Généralisées (CSG) et de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), le taux de cotisation à verser est fixé à 8 % de 98,5 % de la rémunération perçue. En matière d’assurances maladie, le taux correspond à 13,55 % de la totalité du salaire perçu. En matière d’allocations familiales, le gérant assimilé salarié doit aussi verser 5,25 % de son salaire. En termes d’assurances vieillesse de base, il lui sera en outre prélevé 15,15 % de la part salariale incluse dans la tranche A, et 10 % pour la tranche B. Pour la formation professionnelle, celui-ci doit cotiser 0,55 % de son salaire. En matière de prévoyance, le taux de cotisation à verser s’élève à 1,5 % de la part salariale comprise dans la tranche A.
Pour bénéficier d’une couverture AGFF, le gérant salarié de tranche A doit cotiser 2 % de sa part salariale contre 2,20 % pour le gérant salarié de tranche B. La cotisation retraite des cadres est fixée à 7,5 % pour la partie salariale comprise dans la tranche A. Aux gérants salariés de tranche B et C est en revanche perçue 20,3 % de contribution ajoutée de 0,35 % supplémentaires sur l’ensemble de leurs salaires. Le gérant salarié peut aussi avoir droit à une aide au logement dans la limite d’un forfait fixé par la Sécurité sociale. La contribution sociale est de 0,10 % pour les gérants salariés d’une entreprise d’un effectif inférieur à 20 salariés et s’élève à 0,5 % de l’intégralité des rémunérations versées pour les gérants assimilés salariés d’une entreprise avec un effectif de plus de 20 travailleurs. En matière d’accident de travail, le taux de cotisation peut varier relativement selon le type d’activité et les effectifs de l’entreprise. Les gérants salariés cadres peuvent aussi bénéficier d’une couverture APEC et verser 0,06 % de leur salaire pour la tranche A et B.

Les avantages rattachés au statut de gérant assimilé salarié

Le statut de gérant assimilé salarié offre comme principal avantage le fait de jouir d’une protection sociale plus étendue et donc complète par rapport aux TNS. À la différence de ces derniers en outre, le gérant salarié obtient régulièrement des bulletins de paie : ce qui lui accorde particulièrement le privilège d’obtention d’un prêt personnel auprès d’un établissement bancaire ou d’un organisme d’octroi de crédits. Du point de vue fiscal, le gérant qualifié d’assimilé salarié profite en outre d’un abattement fiscal de 10 % au calcul du revenu imposable. À tous ces avantages s’ajoute en dernier lieu le bénéfice d’un cumul de fonctions de dirigeant (mandataire social) tout en percevant une rémunération (salarié) sans être soumis à aucun lien de subordination juridique.

Les inconvénients d’être assimilé salarié pour un gérant d’entreprise

L’un des inconvénients majeurs de ce statut réside en ce qu’il implique une plus lourde charge sans garantie de couverture totale, bien qu’assez complète chez le gérant assimilé salarié. Le montant des contributions sociales à verser se fait sentir progressivement au fur et à mesure que le niveau de rémunération du gérant salarié s’élève. Le gérant salarié, bien que bénéficiant d’une protection sociale quasi semblable aux employés d’entreprise, ne bénéficie pas non plus d’une couverture sociale en cas de chômage.

Lexique : TNS | Gérant Salarié | Loi Alain Madelin | Loi Mutuelle Ani | Fiscalité assuance homme clé

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