DROC Déclaration d’Ouverture de Chantier
Droc Définition
La DROC est la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier
La Droc renvoie à la notion d’ouverture de chantier dans le secteur de la construction. Il s’agit de la date de démarrage effective des travaux. Elle est déterminante pour la mise en place d’une assurance dommage ouvrage. Quand un permis de construire est nécessaire, le maître d’ouvrage doit déclarer à la Mairie que les travaux ont effectivement débuté à une date précise.
Cette déclaration obligatoire fait l’objet d’un formulaire type. Elle permet de vérifier que l’opération de construction a bien été commencé avant l’expiration d’un permis de construire.
La DROC est un élément fondamental permettant à l’assureur en responsabilité civile décennale de déterminer si son contrat à vocation à être concerné par un sinistre.
Au sujet de la DROC, Dans l’annexe 1 de l’article A243-1 du C. des Assurances mentionne clairement que « le contrat de responsabilité civile Décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ». DROC.
A noter que dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la cour de cassation a défini la notion d’«ouverture de chantier» (DROC) pour les contrats d’assurance de responsabilité décennale antérieurs au 27.11.2009 ou non reconduits après cette date. Il s’agit d’une définition déterminante pour savoir qui assure les travaux en cas de succession d’assureurs. Dans son arrêt, la cour de cassation mentionne que la notion d’ouverture de chantier s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré et non par rapport à la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
Déclaration d’Ouverture de Chantier
Sur le plan légal, l’article L. 241-1 du code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité « à l’ouverture de tout chantier » (avec une tous risques chantiers par exemple). Cette notion doit être particulièrement précise et définie en cas notamment de succession d’assureurs.
L’arrêté du 19 novembre 2009 applicable aux contrats d’assurance décennale conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009 définit la notion d’« ouverture de chantier » qui permet de déclencher la garantie de l’assureur. L’annexe 1 à l’article A. 243-1 du code des assurances issu de ce texte fait correspondre sa date, qui doit être unique pour l’opération, à la Droc pour les chantiers nécessitant un permis de construire, ou au cas contraire à la date du premier ordre de service ou à défaut à la date effective de commencement des travaux (sauf dérogations expressément citées). C’est juste avant l’ouverture du chantier qu’intervient un BCT. La DOC et la date de livraison du chantier seront les dates clés pour la mise en place d’une assurance de dommage ouvrage.
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