Assurance Rc Pro Accréditation Certificateur COFRAC

Pour l’exercice d’une activité de certification enregistrée par la Cofrac, vous serez obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle validant votre accréditation correspondant à cette activité. Fautes, erreurs, omissions font partis (entre autre) des sinistres garantis par une telle assurance professionnelle.

Qu’est-ce qu’une accréditation Cofrac ?

Les dispositions de sécurité au profit des consommateurs sont une exigence légale et relèvent de l’autorité de certaines organisations au plan national et international. Il s’agit d’un dispositif sécuritaire dans lequel les instances d’accréditation à l’instar du COFRAC jouent un rôle régalien. Comment se décline la mission dévolue à ce dernier ?

Qu’est-ce que le COFRAC ?

Créé en 1994 sur la base de la loi du 1er juillet 1901, le Comité Français d’Accréditation représente l’association qui a en charge l’accréditation. Les laboratoires d’analyse et d’étalonnage, les organismes de certification et d’inspection, les organisateurs d’essais d’aptitude et les producteurs de matériaux de référence sont accrédités en France par cette instance. Le décret du 19 décembre 2008 instaure ce comité comme étant la seule instance nationale dont relève la compétence d’accréditation.

Quel est son rôle ?

Il s’occupe de l’accréditation des laboratoires d’essai, d’analyse, d’étalonnage et de biologie médicale puis des organismes certificateurs et de l’inspection. A cet effet, il reçoit les dossiers de candidature et les étudie. Lorsque le dossier est validé, une équipe est dépêchée sur le terrain en vue de vérifier vos compétences sur la base de critères bien définis. Cela consiste essentiellement à vérifier la conformité par rapport à la norme et le respect de la démarche de certification préétablie. En résumé, la délivrance de l’accréditation s’appuie sur la performance du dossier de candidature et sur l’évaluation des compétences techniques sur le terrain. Une fois que l’accréditation est délivrée, le COFRAC effectue une évaluation chaque année jusqu’à l’expiration de cette accréditation. Il est le garant de l’assurance et de la confiance entre les organismes certificateurs, les prestataires de services, les clients et les pouvoirs publics.

Qu’est-ce qu’une Accréditation ?

Accréditer, c’est attester de l’habileté (quelle que soit la spécialité) d’un organisme de contrôle. L’accréditation peut alors se définir comme une procédure visant à octroyer une attestation qui confère l’autorité d’agir. En effet, les services et produits de consommation disponibles sur le marché n’échappent nullement au contrôle officiel qui garantit la sécurité et la qualité. Les organismes accrédités chargés de ce contrôle sont à leur tour, évalués de façon continue par les instances d’accréditation. Ces dernières vérifient leur conformité par rapport aux référentiels ou règlementations en vigueur et aux normes internationales. L’accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Elle peut être renouvelée pour une durée de cinq ans et une évaluation de l’indépendance, de la compétence et de l’impartialité se tient tous les 18 mois.

Elle est alors un outil incontournable en ce qui concerne l’élaboration d’un dispositif transparent constitué d’organismes de contrôle compétents dans tous les secteurs. La demande pour se faire accréditer est l’œuvre d’une décision totalement volontaire. Ce désir provient souvent des objectifs et des enjeux stratégiques des organismes. En réalité, ce n’est nullement un devoir de se faire accréditer. Cependant, la tendance est de plus en plus à cela, compte tenu de l’exigence qu’en fait certains organes publics avant tout agrément. La charge financière de cette démarche revient aux demandeurs et varie suivant les domaines d’intervention sollicités. La spécificité et l’étendue des domaines d’intervention sollicités justifient la composition des équipes d’évaluation et la durée des missions.

Quelles sont les différentes accréditations ?

Elles couvrent tous les domaines de prestation de service et d’industrie et deviennent d’ailleurs des labels qui témoignent de la qualité. Au niveau de l’enseignement par exemple, elles permettent de distinguer la qualité de l’approche pédagogique, des recherches, d’innovation et des relations avec les entreprises. Au nombre de celles du domaine de l’enseignement supérieur de commerce, on distingue:

• L’European Quality Improvement System (EQUIS): c’est une référence pour les écoles d’enseignement supérieur de management.
• L’Association of MBAs (AMBA) : c’est un label qui s’occupe de la qualité des formations MBA en ce qui concerne les programmes d’enseignement. C’est un label britannique qui s’étend aux programmes de masters et de doctorat (Doctorate of Business Administration).
• L’EFMD Programme Accreditation System (EPAS) : c’est un label qui distingue les établissements d’enseignement selon la performance des programmes de formation ou de recherche, la fiabilité du système de recrutement, le suivi et l’intégration professionnelle des étudiants et autres.
• L’Association to Advance Collegiate Schools of Business (AACSB): c’est un label américain qui se charge de l’évaluation des objectifs en matière de programme de formation en management. Il permet de créer une atmosphère de compétitivité avec les business schools de l’Amérique ayant une grande renommée.
• Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) : c’est un label français spécialisé dans la distinction des formations en Bachelor (Bachelor des CCI et Bachelor des CCI spécialisé). Il vise des formations conduisant à des domaines professionnels précis à savoir : responsable manager de la distribution, responsable en agroalimentaire, responsable de commerce international ou chargé de communication.

Quelle est la différence entre Accréditation et Certification?

Les deux concepts sont très complémentaires mais totalement différents l’un de l’autre. La première est une attestation qui est délivrée à un organisme en vue d’évaluer la conformité par une tierce partie. Il s’agit donc de la preuve formelle de l’impartialité, de l’indépendance et de la compétence d’un organisme en matière de contrôle ou d’inspection. La Certicification est une attestation relative à un produit, processus, système ou à une personne et qui est délivrée par une tierce partie (Organisme de Certicification). A noter les modifications de contrat peuvent être faites par lettre de dont-acte.

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Lexique :

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