Assurance Rc Lotisseur

Comment fonctionne l'assurance lotisseur ?

Pourquoi souscrire à une assurance lotisseur ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance qui est mobilisée en cas de dommages causés au titre de l’exercice d’une activité professionnelle. L’assurance RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées. Elle est incontournable dans le cas du métier de lotisseur. il s’agit d’une assurance de responsabilité par opposition à une assurance du fait des choses.

À quoi sert une Assurance lotisseur ?

Le lotisseur, aussi appelé aménageur foncier, est un professionnel qui s’occupe d’acquérir des lots immobiliers dans le but de les revendre (se rapprochant ainsi du métier du marchand de biens). Pour cela, il lui faudra viabiliser les terrains. Il pourra également procéder à des travaux d’aménagement de voirie. Les terrains seront ensuite vendus dans leur ensemble ou divisés par lots. C’est donc un métier qui est exposé à de nombreux risques (vice caché, malfaçons, mauvaise expertise de superficie, etc.). Or, c’est au lotisseur que revient la responsabilité de vendre un terrain parfaitement conforme avec ce qui a été convenu, notamment au niveau de la superficie. Sa responsabilité concerne également le bon état et la viabilité des aménagements de voirie qu’il a fait entreprendre. La RC lotisseur est donc particulièrement utile dans cette profession, car elle interviendra pour substituer sa garantie lors d’un litige (en dehors du contrat de promotion immobilière).

Que couvre l’Assurance lotisseur ?

Une Assurance Lotisseur est une RC pro qui couvre le lotisseur, pour des erreurs de droit commun, comme les vices cachés. La RC pro lotisseur garantit également le lotisseur pour les défauts d’exécution des prestations liées à la viabilisation du terrain. Le lotisseur peut également être exposé à des litiges avec ses clients si le bornage a été mal effectué par un géomètre expert topographe. En effet, sa garantie est engagée pour une précision allant jusqu’au centimètre carré. L’assurance Lotisseur couvre également les risques légaux, c’est-à-dire en cas de manquement à une obligation légale. Ceci est valable si le manquement est involontaire de la part de l’aménageur foncier (à ne pas assimiler à une obligation d’assurance décennale issue de la loi Spinetta).

Les garanties d’une Assurance lotisseur

L’Assurance lotisseur est une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ses garanties s’étendent donc aux dommages causés à un tiers dans l’exercice des fonctions du lotisseur. Ces garanties s’appliquent au professionnel quand le tort lui incombe (au même titre qu’une responsabilité civile). Mais elles garantissent également l’entreprise dans son exploitation (salariés, terrains, etc.). En revanche, les assurances professionnelles sont très spécifiques à l’activité exercée. Ainsi, dans le cadre d’un lotisseur, les garanties ne s’étendent pas à la gestion immobilière. Elles ne seront donc pas valables en cas de litige concernant la construction même des terrains par exemple (sans parler d’assurance TRC ou de dommage ouvrage).

Les modalités de souscription à une RC Lotisseur

L’adhésion à une RC lotisseur est très importante pour ces professionnels sans que cela soit une assurance professionnelle obligatoire. Pour cela, le lotisseur doit se munir de son SIRET et généralement de son extrait de K-Bis. Comme pour toute assurance, l’historique de l’entreprise sera évalué ainsi que les risques auxquels le lotisseur est exposé. C’est ainsi que le taux de cotisation et la prime minimal du contrat sera calculés. Afin de souscrire à une assurance RC Pro, il est préférable de se tourner vers une compagnie d’assurances spécialisée dans l’assurance professionnelle. D’une part, il s’agit d’un métier de spécialiste. Peu de compagnies prennent en charge ces garanties. D’autre part, leur niveau d’expertise en assurance des risques professionnels sur la question du risque du lotisseur sera bien souvent plus élevé. Contactez Vallois pour en savoir plus.

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Assurance Rc Lotisseur modif: 2018-09-24T21:20:46+00:00 par CabinetVallois
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