Garantie Apres Réception Travaux
Quelle est la définition de la Garantie après réception des travaux ?
La garantie Après réception des travaux est l’ensemble des garanties supportées par les ouvrages de construction. Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise de batiment ou un constructeur, vous bénéficiez sans le savoir d’un certain nombre de garanties. Ainsi si vous constatez des malfaçons après la réception des travaux, Il vous est possible d’activer des garanties à l’égard des professionnels qui ont la responsabilité des travaux effectués.
Tous les éléments de vos travaux de construction sont couverts pas trois garanties « après travaux » : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
De quoi s’agit-il ? Quels sont les recours possibles ?
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs.
Ces garanties sont au nombre de 3 :
- Garantie de parfait achèvement,
- Garantie biennale
- Garantie Décennale.
Comment se matérialise la réception des travaux ?
Les procès-verbaux de fin de chantier marquent la fin des travaux et la prestation du locateur d’ouvrage. Dans la pratique, ce dernier organise des rendez-vous afin de convoquer tous les collaborateurs ayant œuvré sur le chantier. En matière de marché privé, ce rendez-vous est obligatoire pour l’entrepreneur selon la norme NFP03-001. C’est d’ailleurs lors de cette réunion que les parties prenantes procèdent à la rédaction du PV. Si vous avez travaillé sur un chantier en tant que maître d’œuvre ou sous-traitants, ceci vous intéresse! Et en tant que propriétaire d’ouvrage, il est de votre droit d’exiger ce document pour voir ce qui a été ou non achevé dans le but d’émettre des réserves en cas de non-satisfaction. Pour tous les détails relatant, nous vous invitons à poursuivre la suivante où nous exposerons les grandes lignes de la matérialisation de la réception des travaux.
Quelle est la nature des différentes garanties apres reception des travaux ?
Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Garantie biennale : durée 2 ans
La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.
Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement. C’est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers.
Garantie décennale : durée 10 ans
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
- la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
- ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes).
et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
Comment sont-elles mises en œuvre ?
Vous devez sans attendre signaler tout désordre à votre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous avez utilisé un maitre d’oeuvre, c’est sa responsabilité civile Maître d’oeuvre. Il en ira de même si vous avez utilisé un contractant général au niveau de sa Rc Décennale Contractant Général.
Si ce dernier ne le répare pas dans le délai prévu (1, 2 ou 10 ans), vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.
Vous devez également contacter votre assureur au titre de votre assurance construction « dommages-ouvrage » pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.
Source : vosdroits.service-public.fr-particuliers
Garantie Après Réception Tel 01 45 26 29 29
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