Lettre de résiliation protection juridique

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Modèle Lettre résiliation Protection Juridique

Pour votre Lettre de résiliation de Protection Juridique, le cabinet Vallois vous apporte un modèle de lettre gratuit pour la résiliation de votre ’assurance de protection juridique. Vous pouvez utiliser cette lettre de résiliation d’assurance de protection juridique pour l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

TOUT SAVOIR SUR LA PROTECTION JURIDIQUE…

Pour rappel ! Ce modèle de lettre de résiliation de protection juridique est à envoyer en lettre recommandée avec accusée de réception

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Nom – Prénom
Société
Adresse
Code Postal – Ville

Compagnie d’Assurance
Adresse
Code Postal – Ville

À ………., le ………………….

Objet : Résiliation Assurance Protection Juridique – Contrat # XXXXXXXX

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je souhaite résilier mon contrat d’assurance portant le numéro XXXXXXX.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un dont-acte attestant de la résiliation de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature                             

 

 


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Le cabinet Vallois Assurances est courtier spcécialiste en Assurances. Si vous recherchez une assurance de protection juridique totalement sur-mesure. N’hésitez plus contactez un de nos spécialistes.
Après avoir adhéré à un contrat d’assurance de protection juridique ou à une protection juridique professionnelle, vous aurez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance, ou en cours de contrat suite à des événements particuliers et spécifiques.

Résiliation protection juridique pendant la vie du contrat

La résiliation d’un contrat d’assurance de protection juridique avant la date d’échéance anniversaire du contrat n’est pas possible. Cependant, dans le cas de la matérialisation d’événements spécifiques définis à l’article L113-16 du Code des Assurances, cette résiliation peut être sollicitée dans les cas suivants :
– un changement de situation matrimoniale ;
– Une modification du régime matrimonial ;
– Un changement de situation professionnelle ;
– Une situation de départ à la retraite ou encore une cessation définitive d’activité.
Pour que cette résiliation du contrat d’assurance de protection juridique soit acceptée, il faut cependant que les risques garanties par le contrat soient impactés par le changement de situation.
Par exemple un changement de régime matrimonial sera sans impact sur un contrat de protection juridique professionnelle.
La demande de résiliation doit alors être adressée par lettre recommandée à la suite du changement de situation. Cette demande doit également préciser la nature et la date du changement.
La résiliation du contrat d’assurance de protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation. Cette résiliation doit vous être confirmée par écrit par votre assureur ou par votre intermédiaire d’assurance.

Lettre de résiliation protection juridique
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Lettre de résiliation protection juridique modif: 2015-10-25T16:49:31+00:00 par CabinetVallois
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