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Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes d’assurance et des conglomérats financiers :

1° L’expression : « entreprise mère » désigne une entreprise qui contrôle de manière exclusive une entreprise au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de l’existence de liens de solidarité importants et durables résultant d’engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde entreprise est dénommée « entreprise filiale ». Toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est considérée comme filiale de l’entreprise mère ;

2° L’expression : « participation » désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d’une autre entreprise, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l’activité de la société ;

3° L’expression : « entreprise participante » désigne une entreprise mère ou une entreprise qui détient une participation dans une entreprise ou une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article ;

4° L’expression : « entreprise affiliée » désigne une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article ;

5° L’expression : « entreprise apparentée » désigne toute entreprise affiliée, participante ou affiliée des entreprises participantes de l’entreprise d’assurance ;

6° L’expression : groupe d’assurance désigne un ensemble constitué :

a) D’une part, par une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en application de l’article L. 310-1 ou de l’article L. 310-1-1 et ayant son siège social en France ;

b) D’autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l’Etat en application de l’article L. 310-1 ou de l’article L. 310-1-1, une entreprise d’assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société de groupe d’assurance mentionnée à l’article L. 322-1-2, une institution de prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la mutualité.

Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l’un des liens définis aux 1° à 5° du présent article ;

7° L’expression « groupe » désigne un ensemble d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d’un même groupe pour l’application du présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;

8° Abrogé

9° Abrogé

10° Abrogé

11° L’expression « autorité compétente » désigne toute autorité nationale d’un Etat membre ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l’échelle du groupe, l’une ou plusieurs des catégories d’entités réglementées suivantes :

a) Les entreprises d’assurances ;

b) Les mutuelles ;

c) Les institutions de prévoyance ;

d) Les entreprises de réassurance ;

e) Les établissements de crédit ;

f) Les entreprises d’investissement ;

12° Abrogé

13° L’expression « règles sectorielles  » désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d’assurance.

Le Cabinet Vallois est courtier en Assurance Construction depuis 1959. Nous sommes à l’écoute de tous les professionnels du Secteur de l’assurance construction dans la mise en place de leurs assurances professionnelles et leur permettre ainsi de faire face à leurs obligations réglementaires et contractuelles. Précision, Conseil à valeur ajoutée, Réactivité sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients en Assurance du BTP. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes du secteur Construction pour en savoir plus.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes de l’assurance du secteur de la construction sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie rapide et fiable. Nous accompagnons aussi bien les professionnels de la construction que les fabricants de produits destinés à ce secteur ainsi que les fabricants d’EPERS.

Le cabinet vallois est un courtier en assurances indépendant. Il n’existe aucun lien capitalistique en le cabinet vallois et les compagnies d’assurances partenaires du cabinet vallois. Le cabinet vallois n’ a aucun lien non plus avec aucun courtier grossiste en assurances. Le capital du cabinet vallois Assurances est détenu à 100% par la holding Real Courtage enregistré au registre des commerces et des sociétés de Versailles. Notre indépendance est le gage d’une éthique irréprochable vis à vis de nos clients entreprises et professionnels.  

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