Assurance ASL Association Syndicale Libre

La notion de copropriété et l’assurance ASL

En matière d’assurance de copropriété, il existe une particularité liée à l’assurance des copropriétés horizontale dites en ASL Association Syndicales Libre. Le fonctionnement des ASL est régie initialement par la loi du 21 juin 1865. Elle a été amendée par différentes ordonnances n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004…. Depuis la loi Alur,  Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance et son article 59 à compter du 1er juillet 2014. Il en découle les mêmes obligations que pour une copropriété dite traditionnelle avec en particulier l’obligation de responsabilité civile du propriétaire . 

Cette forme de copropriété concerne aussi bien un groupe d’habitations ainsi que des groupe d’immeubles de bureaux par exemple.

Qu’est-ce que l’ASL ? Définition

L’association syndicale libre autrement connue sous le sigle ASL est constituée de tous les propriétaires fonciers d’un ensemble d’habitations ayant un but commun, soit de préserver et de valoriser le prédit « Bien immobilier ». L’ensemble des acquéreurs doit se réunir dans une assemblée générale au moins une fois par an afin de mettre les points sur les « I ». Le rôle du syndic de copropriété est entre autre d’organiser cette assemblée. Entre autres, l’ASL est tout simplement un groupement de fonds. Et claire, cette association se charge pareillement de la gestion des espaces communs tout en faisant respecter le cahier des charges de l’ensemble immobilier. Sa création comme sa modification nécessite inévitablement une publication au journal officiel. Cela dit, les acquéreurs ou descendants ne peuvent guère que se plier sous les règles issues de cette association. Par ailleurs, aucun membre ne peut s’exclure sauf dans le cas où il vend sa part ou que l’association a été dissoute. Toutefois, le passage par l’ASL est tout à fait obligatoire pour les morcellements ou les équipements communs déjà prévus.

Quelles sont les différentes formes d’ASL ?

À vrai dire, il existe 4 formes d’assurance ASL à savoir l’ASL libre, l’ASL autorisée, forcée et de lotissement. Si la première forme concernant la copropriété proprement dite est de droit privé, les trois dernières sont de droit public. Aujourd’hui, l’ASL de lotissement en est la plus connue d’autant plus qu’il s’agit en effet de la gestion des biens collectifs réalisés par l’ensemble de l’ASL. Cela dit, une ASL est très importante en copropriété afin de préserver ses patrimoines.

Que couvre l’assurance d’une ASL ?

L’un des principaux rôles de l’ASL en termes de lotissement est de veiller à ce que l’entretien des biens communs soit fait correctement. Toutefois, c’est à l’ASL également de se charger de tous les frais portés par la copropriété afin de recouvrir la somme d’une atteinte subie du fait d’autrui. Cette assurance a notamment pour objet d’endosser toutes les détériorations liées à la fois à l’immeuble et la responsabilité civile de l’indivision. Ces dommages peuvent s’agir en général des catastrophes naturelles, des incendies, des vols, des impacts des intempéries sur la toiture des maisons et bien d’autres encore. Elle prend également part dans la défense de la copropriété auprès de la justice dans le cas où certaines propriétés déclinent toutes responsabilités dont ils doivent répondre. Toutefois, elle n’agit pas contre une indivision. A noter que les sinistres sont gérés anciennement sous la convention Cidre, remplacée par l’IRSI depuis le 01/06/2018 ou encore la CIDE-COP. A noter enfin qu’il existe des solution pour les ASL Sinitrées ou résiliées en matière d’assurance.

Quel est son principe de fonctionnement ?

À vrai dire, ce sont les concordats qui créent les propres principes de fonctionnement de l’association syndicale libre. Ces derniers sont donc alors rédigés de bon gré, par contre, doivent tenir en estime un cadre institutionnel. Par ailleurs, il est tout à fait important, voire même obligatoire, de mentionner certaines informations comme le nom de l’ASL, son objectif, l’adresse précise du siège, la liste desdits biens, les conditions de retrait d’un bien ainsi que les clauses de modifications des statuts. Toutefois, vous devriez prévoir la création de 3 organismes de décisions dans votre statut afin de veiller au bon fonctionnement de l’ASL. Au premier lieu, il y a alors ce que l’on appelle une « assemblée générale » réunissant au moins tous les propriétaires une fois par an. Le but de cette rencontre est de prendre des décisions qui varient selon le type de décision. En second lieu, vous trouverez le syndicat, notamment le conseil d’administration constitué d’un certain nombre de personnes élues par l’assemblée générale elle-même. Son rôle est de contrôler la gestion proprement dite du syndic de copropriété (qui devra être assuré en RC Syndic). A noter, ce sont les statuts qui vont non seulement alors prédéfinir son rôle, mais ses pouvoirs également. En troisième lieu, il y a le directeur qui devra se charger de la gestion de l’ASL tout en faisant en sorte que les décisions de l’assemblée puissent être exécutées à temps et correctement.

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