Responsabilité du fait des produit défectueux

Comprendre la responsabilité civile du fait des produits défectueux

La responsabilité civile concerne toute personne, physique ou morale, et nul ne peut l’ignorer. Pour les professionnels, une assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle a pu causer. Les professionnels vendeurs d’un produit manufacturé doivent particulièrement penser aux consommateurs. Leur responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée à tout moment. Elle s’inscrit dans la problématique de la responsabilité du fait des choses.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle, et plus précisément la RC produits défectueux? Voici tout ce qu’il faut comprendre de ces notions de droit.

Qu’est-ce que la notion de responsabilité civile ?

En France, le droit considère que si un individu cause des dommages à autrui, il en est responsable. Par conséquent, il est dans l’obligation de réparer le tort causé à cette tierce personne par le biais d’une indemnisation. En la matière, la loi ne fait pas la distinction entre un dommage causé volontairement et un dommage causé par accident. Dans les deux cas, l’individu responsable se doit donc de réparer le préjudice causé. C’est cette notion qui est désignée par la responsabilité civile.

Etant donné que, dans le quotidien, un accident peut malheureusement survenir à tout moment, des garanties ont fait leur apparition. Elles visent à couvrir tout ou partie des dommages, et à indemniser les victimes. Elle différente de la responsabilité civile contractuelle.

Pour le responsable, une telle garantie peut s’avérer être très avantageuse. En effet, d’une part, il est n’est quasiment pas possible d’anticiper un accident. Le responsable dispose donc rarement d’une somme, même peu importante, pour dédommager rapidement une victime. D’autre part, l’indemnisation requise peut faire l’objet d’une somme particulièrement élevée. Dans ce cas, il convient mieux que la situation soit prise en charge par une assurance responsabilité civile.

Que couvre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Pour être en mesure de dédommager correctement une victime, il existe plusieurs formes de garanties responsabilité civile professionnelle. Selon les contrats, différentes formes de préjudices seront alors couvertes, d’où la nécessité de bien s’informer en amont. De cette façon, l’entreprise sera plus à même d’indemniser un collaborateur, un client, un fournisseur ou un prestataire.

L’assurance multirisque professionnelle, qui s’apparente à une assurance multirisque habitation pour les particuliers, inclut également une garantie responsabilité civile. A celle-ci peuvent s’ajouter des options supplémentaires, telle qu’une garantie perte d’exploitation.

Par ailleurs, la responsabilité civile professionnelle couvre différents types de dommages qui sont propres au monde de l’entreprise. Cela comprend bien évidemment les dommages corporels et matériels, mais il ne faut pas oublier les dommages immatériels. Généralement, ils font référence aux chiffres d’affaire et autres implications financières mis en évidence lors d’une déclaration de sinistre RC.

Il faut aussi noter que pour certaines professions, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est exigée par la loi (Professions réglementées du type IOBSP, CIF, IFP, agent immobilier ou encore syndic de copropriété). C’est le cas par exemple des professionnels du bâtiment et de la santé, des métiers du conseil ou encore de beaucoup de professions libérales. Si certains professionnels ne sont donc pas dans l’obligation légale de souscrire à une assurance RC pro, ils sont tout de même encouragés à le faire.

Qu’est-ce que la responsabilité civile du fait des produits défectueux (RC)?

Chaque entreprise vise à produire efficacement et dans le respect de l’exigence des clients. Cependant, même avec toutes les précautions requises, il est impossible de tout contrôler en permanence. Défaut dans la matière première, erreur humaine ou de calcul, les fautes et oublis ne peuvent jamais être exclus à 100% dans le monde professionnel. Si bien qu’il peut arriver, en effet, qu’un produit présente un défaut de sécurité à cause d’une erreur à un stade donné de la fabrication.

Bien souvent, ce défaut est sans conséquence déplorable et requiert simplement un geste commercial de la part du producteur en parallèle d’un discours rassurant. Toutefois, il peut parfois engendrer des conséquences sérieuses pour le client, tant au niveau corporel, que matériel et immatériel. Il s’agit ici de la responsabilité civile du fabricant du fait des produits défectueux (RC produits défectueux). Le producteur ou commerçant est dans l’obligation d’indemniser les clients victimes du défaut de sécurité du produit vendu. Il détient en permanence un document qui prouve sa couverture d’assurance sous la forme d’une attestation de responsabilité civile.

La Rc des produits défectueux concerne quel professionnel  ?

Tous les professionnels sont concernés par la responsabilité civile du fait des produits défectueux dès lors qu’ils ont vendu le produit défectueux en question. Le vendeur peut donc être un particulier, un distributeur, le fabricant lui-même ou un simple détaillant. Il devra réparer le préjudice causé sans avoir la possibilité de prouver que la faute ne tient pas son origine de lui. Si le vendeur est le fabricant, il ne peut pas non plus tenter de prouver qu’il a produit l’article en respectant toutes les étapes de sécurité exigées. C’est pourquoi, il est très important de bien connaître ses fournisseurs et d’effectuer des contrôles qualité rigoureux.

Quant au produit, ce dernier peut être neuf ou d’occasion, cela n’a pas d’importance aux yeux de la loi. La seule exception faite concerne les ventes aux enchères. Elle concerne aussi bien les société du secteur de l’ecommerce, toutes les fabricants  de produits manufacturés ou encore les société du secteur de l’aéronautique.

Qui est susceptible d’engager sa responsabilité du fait des produits défectueux?

Etant donné que tout vendeur peut être attaqué en justice pour cause de produit défectueux, tout vendeur est donc concerné par la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Des allergies peuvent être causées par un simple jouet tandis que de graves accidents peuvent être provoqués à la suite d’un moteur mal agencé. Il faut donc savoir prendre en compte tous les risques liés à son métier car ceux-ci peuvent sensiblement différer d’un domaine à un autre.

Cependant, certaines industries peuvent tout de même être plus exposées que d’autres. C’est le cas notamment des constructeurs automobiles et de l’industrie pharmaceutique. Leurs produits sont utilisés quotidiennement par un nombre massif de personnes, ce qui augmente les risques de façon exponentielle. Sans compter que dans ces domaines, un quelconque défaut qui paraît à première vue insignifiant peut, en réalité, engendrer des conséquences irréversibles.

Pour certaines activités professionnelles, on peut retrouver des notions voisines du produit défectueux avec notamment la garantie sur les vice-cachés pour des activités d’agent immobilier, de marchand de biens ou encore de promoteur immobilier. Contactez Vallois pour en savoir plus.