Qu’est ce que le Solde Bancaire Insaisissable ?
Lorsque vous êtes débiteur envers une personne (loyer impayé ou autre) et lorsque vous avez des difficultés à vous exécuter quant au remboursement de votre créance, il sera procédé à la saisie de votre compte bancaire (même si vous êtes en préavis de fin de location). Ou quand vous ne payez pas vos impôts et vos charges fiscales, on va également saisir la somme que vous devez à partir dudit compte. Peu importe le montant de la créance, une somme d’argent doit rester insaisissable, c’est ce que l’on appelle solde bancaire insaisissable. Un capital restant doit vous permettre de faire face à vos dépenses dans la vie quotidienne. Le respect du SBI est d’ordre public et il est impossible d’y déroger de quelque manière que ce soit. Cet article a été spécialisé pour vous informer un peu plus à ce sujet.
Caractère du solde bancaire insaisissable
Le solde bancaire insaisissable est mis à la disposition du titulaire du compte. Ce sont des créances insaisissables. Cette somme a un caractère alimentaire. Pour qu’elles acquièrent ce caractère, il faut cependant qu’elles soient justifiées par une somme que l’on ne peut pas saisir. Le SBI est automatique grâce à l’avènement de la loi du 21 mai. Lorsqu’une saisie est procédée, le déblocage des fonds est systématique. Les dispositions de ce texte vont permettre d’effectuer des démarches simplifiées. Les sommes que l’on ne peut pas saisir sont :
- Les allocations
- Une pension alimentaire
- Les remboursements des frais médicaux
- La quotité cessible du salaire qui correspond au tiers de votre salaire dont on ne peut saisir.
A noter le paiement des loyers en location meublée ou autre n’en fait pas partie.
Quels sont les bénéficiaires du solde bancaire insaisissable ?
Peu importe que le compte soit au nom de votre société ou en votre nom propre, le SBI doit demeurer intact. En France, le montant de cette somme qui reste est fixé à 536,78 euros, sans prendre en compte la situation de votre famille. Ce capital se base sur le Revenu de solidarité active d’une seule personne. Dans l’esprit de la loi du 1er décembre 2008, le RSA a été instauré afin de protéger les bénéficiaires du SBI et de leur permettre de subvenir à leurs besoins dans la vie courante. Pour chaque ménage, on calcule le revenu garanti à partir de la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, du montant forfaitaire variant en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
Lorsque votre compte est crédité d’une somme insaisissable excédant le montant du SBI, la banque ne s’empare pas de cela. Si cette somme est inférieure au montant légal du SBI, la banque doit d’abord s’assurer que votre solde soit créditeur d’une somme au moins égal à ce montant.
Si vous êtes titulaires de plusieurs comptes à la fois auprès d’un même établissement de crédit, l’organisme prêteur ne va compter qu’une fois pour tous les comptes en commençant par votre compte chèque.
Pour bénéficier du SBI, vous n’avez pas besoin d’en faire la demande ni d’entamer quelconques formalités.
Le déclenchement de la saisie du compte bancaire
Lorsque vous avez une dette envers votre créancier et que vous ne parvenez pas à l’honorer, ce dernier peut demander la saisie de vos deniers auprès de votre banque. Par le biais d’un acte notarié ou encore un jugement du Tribunal, il va demander le concours d’un huissier de justice pour recouvrer la somme qui lui est due. Ce dernier va alors s’adresser à la banque en lui remettant un procès-verbal de saisie. Dans les 8 jours de cette signification, l’huissier vous tient au courant de la saisie. S’il s’agit d’un compte joint, tous les cotitulaires seront prévenus de ce blocage intégral. Cependant, le cotitulaire non concerné peut demander la mainlevée de la saisie des fonds lui appartenant.
La banque qui est le « tiers saisi » va déclarer à l’huissier la nature de votre compte objet de saisie ainsi que le solde qu’il contient au jour de la saisie. À partir de ce moment, votre compte sera bloqué. Vous ne pourrez donc effectuer aucun mouvement, ni de retrait à partir de votre compte saisi. La banque recevra également un procès-verbal de saisie. La banque va bloquer vos soldes créditeurs pendant 15 jours. Il sera alors procédé au calcul de votre solde effectif sur votre compte à vue. Il est important de se rappeler que les comptes titres comme les actions, les obligations ainsi que le coffre-fort sont exclus de cette saisie. Si l’un de vos créanciers procède à une nouvelle saisie, il vous sera impossible de bénéficier d’une nouvelle mise à disposition d’une somme égale au SBI, surtout si vous en avez déjà disposé le mois précédent.
Si vous désirez contester la saisie de votre compte, vous avez un délai de 30 jours pour saisir le Tribunal de Grande Instance de la situation de votre domicile. Parallèlement, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier ayant effectué la saisie de votre compte. Mais vous devez aussi informer votre banque de votre contestation par lettre simple.
Les formalités de la contestation exigent que vous assigniez le créancier par acte extra-judiciaire. Les sommes saisies restent bloquées jusqu’à ce que le Tribunal tranche sur la question. C’est donc sur la base de la décision du juge que la banque va libérer ou non les sommes indiquées.
Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ?
Il s’agit d’une forme de saisie effectuée par le Trésor Public pour le compte de l’État, dont le but est de récupérer les sommes dues par les contribuables, les pénalités et les divers accessoires. Si vous n’êtes pas en règle au niveau de l’administration fiscale, le Trésor Public a la possibilité d’émettre un ATD sur vos comptes bancaires. Une lettre recommandée va donc être adressée à votre banque pour ce faire. Après quoi, cette dernière va indiquer au Trésor Public sur la possibilité ou non du paiement de la créance. Les fonds saisis seront versés au Trésor Public dans un délai de 2 mois. Les principes du SBI restent inchangés même s’il s’agit d’un ATD. Une somme à caractère alimentaire ne peut être objet de saisie (quelques soit l’indexation).