Comment fonctionne la règle de préavis pour un locataire ?

Assurance loyer impayé

Préavis de location

La location immobilière est un contrat entre le propriétaire et le locataire (Il peut être garanti par un contrat de GLI). Ainsi, sa rupture obéit à des dispositions légales indépendamment de l’auteur de l’initiative. La résiliation du contrat de location repose sur le préavis de location. Le principe de ce dernier varie selon qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire. Cette notion concerne aussi bien les locations nues ou les locations meublées.

Conditions de préavis pour la résiliation du bail

Le bailleur conserve le droit de résilier le contrat sous réserve du respect de conditions strictes. Il ne peut donner le congé de préavis qu’au terme du bail et ce, pour trois mobiles.

Le premier motif est la récupération du local en vue de le vendre. En la matière, le locataire conserve la priorité pour l’achat du logement. Si le locataire ne désire pas l’acquérir, il peut quitter les lieux. Il paiera uniquement les charges liées à la période passée au sein du local. Le propriétaire peut aussi rompre le contrat de bail s’il veut occuper le logement ou y faire héberger un parent proche. Il a le droit de donner congé au locataire lorsqu’il estime que ce dernier manque à l’une de ses obligations. Toutefois, il revient aux tribunaux d’en déterminer le caractère légitime et sérieux.

Au même titre que le bailleur, le locataire est libre de résilier son contrat de bail. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. S’il désire déménager, il doit informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation peut être remise au bailleur en main propre contre récépissé ou par acte d’huissier. Le délai du préavis prend effet à partir de la date de réception du courrier par le bailleur. Ce délai est rigoureusement de trois mois. A la fin de cette période, le locataire a l’obligation de s’acquitter de toutes les charges (loyer…). Le délai de préavis peut néanmoins être réduit au profit du locataire dans certains cas.

Quels sont les motifs de préavis réduit ?

La durée du préavis peut être réduite à un mois lorsque certaines conditions sont remplies. Elles doivent faire l’objet de justificatifs officiels annexés à la demande. Elles se traduisent par :

  • la zone tendue : elle regroupe un ensemble de localités caractérisées par un accès physique et financier difficile aux locations
  • la perte d’emploi : elle ne doit pas être confondue avec la démission, la retraite, changement de profession, la cessation volontaire d’une activité, la fin du droit de chômage et autres
  • l’état de santé du locataire : il peut se justifier par un certificat médical attestant l’urgence d’un déménagement rapide
  • l’exercice d’un premier emploi : il concerne le locataire qui sollicite une résiliation du contrat suite à son premier emploi
  • l’obtention d’un logement social : elle est surtout relative aux locataires de logement d’un parc privé. Le principe varie selon que le nouveau logement appartienne au même bailleur social ou non
  • l’obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi : au cours d’un même bail, le locataire peut perdre et retrouver d’emploi et en apporter les preuves
  • la mutation professionnelle : elle entraîne souvent un changement de résidence afin de permettre au salarié d’être en phase avec les orientations de l’employeur.

Il est important de déterminer la date du début du préavis réduit ou non en vue de son respect. En cas de litige, la caution ou l’assurance GLI pourront être saisis.

Quelle est la date qui compte pour le préavis ?

Lorsque le préavis de location est délivré par un huissier, il prend immédiatement effet. La date du début du préavis est la même que celle à laquelle l’huissier s’est rendu chez le bailleur. La présence ou non de ce dernier n’influence pas la détermination de la date du préavis. Le délai du préavis commence également à courir le jour de la remise de la lettre de congé en main propre au bailleur contre récépissé. Quant à la lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai prend effet à partir du moment où le propriétaire a eu connaissance du contenu du courrier.
Comment quitter une location ?

Pour quitter une location, il est important d’informer préalablement le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure est importante afin de faire courir le délai de préavis. Pour toute la durée du préavis, le locataire est tenu de payer le loyer. Il faut ensuite organiser l’état des lieux de sortie du commun accord avec le propriétaire. Ce dernier s’assurera du respect des obligations d’entretien et de réparation par le locataire. Il est nécessaire de veiller à la propreté des lieux et des installations. Il faut distinguer les dégradations de la vétusté des matériaux et installations. Le locataire doit remettre le local dans l’état dans lequel il l’a pris. Ces précautions permettront au locataire de récupérer facilement son dépôt de garantie.

Par ailleurs, il est recommandé de vite présenter le préavis afin de bénéficier de certains avantages. Avec l’accord du propriétaire, si un nouveau locataire accepte de prendre le local, l’actuel locataire est libéré des charges liées au logement. Si le propriétaire envisage d’effectuer de gros travaux pendant la période de préavis, il ne pourra plus exiger le paiement du loyer.
Préavis de location pour personnes âgées

Le bailleur est tenu de trouver un autre logement qui correspond aux besoins et au budget du locataire dans certaines conditions. C’est ainsi, lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et possède une ressource en dessous de 1.5 fois le SMIC. De plus, le nouveau logement doit être proche de l’ancien (5 km maximum). Le non-respect de ces conditions annule le délai de préavis et le bail est reconduit. En outre, l’obligation de recherche de logement ne pèse pas sur le bailleur sénior de plus de 60 ans ayant un revenu inférieur à 1.5 fois le SMIC.

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Comment fonctionne la règle de préavis pour un locataire ? modif: 2019-03-10T17:46:46+00:00 par CabinetVallois
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