PV de Réception de Chantier
Les procès-verbaux de chantier marquent la fin des travaux et la prestation du locataire d’ouvrage. Dans la pratique, ce dernier organise des rendez-vous afin de convoquer tous les collaborateurs ayant œuvré sur le chantier. En matière de marché privé, ce rendez-vous est obligatoire pour l’entrepreneur selon la norme NFP03-001. C’est d’ailleurs lors de cette réunion que les parties prenantes procèdent à la rédaction du PV. Si vous avez travaillé sur un chantier en tant que maître d’œuvre ou sous-traitants, ceci vous intéresse! Et en tant que propriétaire d’ouvrage, il est de votre droit d’exiger ce document pour voir ce qui a été ou non achevé dans le but d’émettre des réserves en cas de non-satisfaction. Pour tous les détails relatant, nous vous invitons à poursuivre la suivante où nous exposerons les grandes lignes de la matérialisation de la réception des travaux.
Le Procès Verbal : un document qui matérialise la réception des travaux
Le PV est la rédaction du compte-rendu du chantier que l’on octroie à toutes personnes ayant participé à l’élaboration des travaux. C’est donc un document qui en marque la fin. Il a pour objet de relever l’application des clauses stipulées dans le marché. La réception peut être effectuée par la partie la plus diligente selon l’article 1792-6 du Code civil, sinon le PV peut être élaboré contradictoirement en cas de désaccord.
C’est lors de la réception des travaux que le propriétaire de l’ouvrage vérifie si les travaux ont été exécutés tels qu’il a été prévu. On mentionne dans le PV les constatations comme :
– Les défauts de conformité
– Les malfaçons ou les défectuosités de l’ouvrage
– Les désordres et les vices apparents
– Le délai dans lequel les désordres doivent être réparés (avec l’accord de l’entrepreneur principal toujours selon l’article 1792-6 du Code civil)
– La consignation du prix, qui en cas de désaccord peut être déterminé par un tiers désigné par le juge en saisissant le tribunal de grande instance
Le fait de ne pas indiquer ces observations présume le fait que le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage tel qu’il est à l’achèvement. Et en l’absence de réserves, il lui incombe de libérer le solde restant s’il est assisté d’un professionnel du bâtiment.Dans le cas où il n’a pas ce dernier à ses côtés, il dispose d’un délai de huit jours après la signature du procès-verbal pour remettre en cause les désordres. Ces réserves doivent être envoyées à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut porter une attention particulière à ce délai de huit jours, car au-delà de ce laps de temps, le maître d’ouvrage n’aura plus droit à aucune réparation, car on présume qu’il accepte l’ouvrage en tant que tel.
Si le PV n’a pas une valeur juridique renforcée, on considère que ce sont des documents qui permettent de marquer la fin de travaux. Ce document dénote donc une certaine utilité pour retracer les réserves émises par le donneur d’ordre jusqu’à leur levée, et également pour examiner les désordres sur le chantier
La forme adaptée aux PV
La partie la plus diligente peut convoquer la réunion quand elle le juge nécessaire. Il revient à l’entrepreneur de rédiger le PV prêt à être signé. Il est établi autant d’exemplaires de PV que de parties. Pour ne pas se prêter plus tard à des confusions, il est nécessaire de respecter quelques formes. Si la loi n’énonce spécifiquement aucune forme de PV, sa teneur doit cependant être assez concise et doit exposer toutes les informations sur le chantier :
– Le nom de l’opération ou l’appellation du chantier
– La date de la rédaction du PV
– Les noms des personnes présentes à la réunion
– L’ordre du jour de la réunion
Il est possible de dresser un PV avec ou sans réserve. Quand elle en est dénuée, le locataire d’ouvrage doit procéder aux réparations ou les lever. En cas de contestation de la part de ce dernier, le maître d’ouvrage peut le contraindre de deux manières :
– Par la consignation des sommes qui restent en garantie de l’exécution des travaux de réparation. Ces sommes restent consignées jusqu’à ce que les réserves soient levées
– Faire jouer la garantie de parfait achèvement : les constructeurs doivent pendant un an garantir l’achèvement des travaux.
Un PV qui mentionne des réserves doit faire état de la reprise des travaux. L’entrepreneur principal a l’obligation dans ce cas d’en contrôler l’état pour que les réserves soient levées ou permettre aux assureurs d’accorder leurs garanties aux vues de la police d’assurance souscrite.
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