Garantie Perte d’Emploi

Tout comme une garantie pour un prêt ordinaire, la garantie perte d’emploi, aussi appelée assurance chômage emprunteur, est facultative lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle est destinée aux salariés afin d’être couvert lors d’un licenciement. En cas de perte d’emploi, elle prend le relais de l’emprunteur et permet le remboursement des échéances de crédit en son nom. Cependant, de nombreuses conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Souscrire à l’assurance chômage : Définition

Seuls les salariés peuvent donc prétendre à la garantie perte d’emploi. Les conditions de souscription sont généralement les mêmes chez tous les assureurs : l’emprunteur doit être en CDI dans la même société depuis au moins 6 mois et être âgé de moins de 50 ans (ou plus selon les compagnies qui peuvent accepter jusqu’à 65 ans). Les salariés en CDD, cumulant 90 jours de contrat de travail à temps complet, peuvent prétendre à l’assurance chômage. Cependant ils ne peuvent être couverts que si le licenciement intervient après l’obtention d’un CDI.

Sont exclus de la garantie Perte d’Emploi

• les salariés en CDD,
• les employés en période d’essai,
• les employés en préavis de licenciement,
• les travailleurs indépendants et TNS (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles)
• les travailleurs non-salariés

Contrairement aux assurances obligatoires d’un prêt immobilier (DC, PTIA, IIT, IPT, IPP), l’assurance perte d’emploi est elle facultative.

Quand et comment est-on couvert par l’assurance chômage emprunteur ?

Même en répondant aux exigences d’adhésion de l’assurance chômage, il reste des conditions d’application à remplir pour pouvoir bénéficier d’une couverture en cas de perte d’emploi. Ainsi, seuls les cas de licenciement ouvrant droit aux allocations Pôle Emploi peuvent prétendre à la prise en charge de leurs mensualités de prêt. En cas de chômage partiel, de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute lourde, l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation. Tout type de montage peut etre assuré : le prêt à palier, in fine, le Prêt à Taux Zéro… A noter qu’au titre d’un financement par SCI pour une habitation principale peut être assurée. Enfin, les frais de garantie du prêt ou de cautionnement ou encore le coût des frais de notaires et les frais de main levée, ne seront jamais couverts par l’assurance perte d’emploi.

Pendant combien de temps est-on couvert ?

D’une manière générale, les contrats d’assurance chômage emprunteur ont une durée de 1 à 4 ans et sont renouvelables tacitement. Cependant, ils se résilient automatiquement dans les cas suivants :

• L’assuré à atteint l’âge limite prévu par le contrat (entre 50 et 65 ans), il ne peut plus être couvert par la garantie perte d’emploi (mais peut souscrire une assurance DC à plus de 70 ans).
• En cas de départ en retraite, l’assuré n’étant plus salarié et quel que soit sont âge, l’assurance chômage est caduque.
• Le prêt immobilier est arrivé à son terme ou est remboursé de manière anticipée, le contrat d’assurance se résilie d’office.

Ensuite, une durée maximum d’indemnisation s’applique, souvent de 18 à 36 mois selon les compagnies. Ainsi, pour une période sans emploi de plus de 18 mois par exemple, durant laquelle la garantie a été appliquée, l’assuré pourrait avoir à payer à nouveau ses mensualités, même si sa situation professionnelle n’a pas changé. A savoir : l’assuré peut faire jouer sa garantie plusieurs fois en cas de licenciement répétés pendant la période de validité du contrat.

A quel montant de remboursement peut-on prétendre ?

Tous les contrats d’assurance ne couvrent pas la même part des échéances de crédit dues. Les mensualités peuvent être remboursées de 30% à 80% de leur montant selon la compagnie d’assurance. Il est toutefois parfois possible de personnaliser ce pourcentage à la demande de l’assuré. Dans ce cas, soit le montant remboursé par la compagnie d’assurance est fixé par l’assuré, en contrepartie d’une baisse ou augmentation de sa prime d’assurance ; soit les remboursements sont évolutifs dans le temps (par exemple 30% pendant les 12 premiers mois, 80% pendant les 24 mois suivants, puis 100% pendant les 12 derniers mois). Quelle que soit la modalité retenue, le montant remboursé est le plus souvent plafonné. Ainsi, pour une mensualité due et un pourcentage de remboursement souhaité, la compagnie d’assurance pourra accepter une prise en charge moindre, limitée au plafond maximum mensuel qu’elle s’est fixé.

Délai de carence et franchise

Lors de la survenance de la perte d’emploi, l’assuré n’est pas immédiatement indemnisé. Il faut prendre en compte le délai de carence et la franchise, qui peuvent, à eux 2, repousser le début de la prise en charge des mensualités de crédit, de 9 à 27 mois selon les cas.

Délai de carence de l’assurance chômage

Ce délai est appliqué en début de contrat. Souvent d’une durée de 6 à 18 mois, il s’agit d’une période de « sureté » pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert par la garantie.

Franchise d’application de l’assurance chômage

Ce second délai est appliqué à compter de la survenue du licenciement ou du début d’indemnisation par Pôle Emploi. Les premiers remboursements de mensualités interviennent donc entre 3 et 9 mois après la perte d’emploi. Bien que facultative et restrictive dans son fonctionnement, la garantie perte d’emploi reste une option à ne pas négliger au moment de contracter un crédit immobilier. Dans le cadre d’une résiliation d’assurance emprunteur en loi Bourquin ou en loi Hamon elle fait également l’objet d’une référence en matière d’équivalence des garanties du CCSF. Celle-ci entrera également dans le calcul du TEG et du TAEA pour une opération de financement. Contactez Vallois pour en savoir plus. Utilisez notre comparateur d’assurance de prêt pour vous faire une première idée. Professions à risque, Police, militaire ou gendarme n’ont pas de réel intérêt à souscrire cette extension.