Equivalence des garanties CCSF

Tout savoir des critères d’équivalence des garanties CCSF en assurance de prêt

Qu'est ce que l'équivalence des garanties CCSF ?La problématique de l’équivalence de garanties des assurances emprunteurs n’est pas facile à élucider. Son application se heurte trop souvent au mécanisme d’appréciation des banques qui opposent leur rejet au motif de non-équivalence des garanties proposées. Depuis plusieurs années, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) travaille à l’élaboration d’un socle de base normalisée.

Qu’est-ce que l’équivalence des garanties

Tout emprunteur peut s’il le souhaite, changer d’assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de crédit. La loi donne même droit à tout nouvel emprunteur, la possibilité d’une substitution annuelle de l’assurance dès janvier 2018. La seule condition d’éligibilité est de fournir en substitution un contrat présentant une équivalence de garantie avec le contrat de la banque.

L’équivalence de garantie est donc est la condition pour que le prêteur (la banque) accepte un autre contrat d’assurance au prêt accordé, dès lors que l’offre souscrite propose des garanties de niveau équivalent. Elle n’implique aucune formalité médicale et n’a pas d’impact dans le calcul du TAEA.

Ce changement peut intervenir lors de la souscription du prêt ou au bout de 12 mois, à la date anniversaire du contrat de prêt. La banque a l’obligation d’accepter la demande de changement du moment où les conditions légales sont remplies. Toute décision de rejet ou de refus doit être clairement motivée.

Cette notion s’applique pour les résidents français, les non-résidents et également pour les emprunteurs en expatriation.

Recommandations du comité consultatif du secteur financier sur l’équivalence du niveau de garantie

La législation sur l’Equivalence des garanties a été introduite en assurance emprunteur par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Elle est libellée en l’article L 312-9 du code de la consommation. Les lois complémentaires du 26 juillet 2013 puis du 17 mars 2014 n’ont rien modifié de la notion d’équivalence du niveau de garantie. En sus, le comité consultatif définit sur le sujet plusieurs principes et recommandations pour vous guider :

  • Le mécanisme d’évaluation de l’équivalence des garanties établi par la banque doit favoriser l’examen de bonne foi de toute proposition d’assurance de l’emprunteur ;
  • un refus d’assurance déléguée ne peut être motivé par la non-identité des garanties mais plutôt après une analyse globale de l’offre ;
  • le concours du conseil de distributeur d’assurance est essentiel pour une étude des garanties en fonction de la situation concrète de l’assuré ;
  • tout dossier d’assurance déléguée devrait être analysé dans un délai maximal 10 jours conformément à loi bancaire du 26 juillet 2013 (sauf cas particuliers) ;
  • si refus il y a, un réexamen de la demande sera faite par une personne ou une structure autre que celle qui a émis le refus ;
  • les différentes motivations de refus d’assurance déléguée doivent être exposées, datées et conformes aux recommandations légales.

Les critères d’équivalence définis par la Ccsf

L’exercice d’application sur l’Equivalence des garanties n’est pas toujours facile à réaliser, notamment pour les particuliers. Afin de rendre cette exigence plus fonctionnelle et freiner les multiples abus constatés, le CCSF a défini quelques lignes de bonnes pratiques. Une liste des différents critères d’analyse comparative est fournie et indiquée dans l’annexe de l’avis du 13 janvier 2015. Au nombre de ceux-ci, on peut citer :

  • le délai d’exemption en cas d’incapacité ;
  • les conditions de prise en charge des affections psychologiques (avec ou sans hospitalisation) ;
  • la couverture en cas de pratique des sports amateurs (sous réserve de déclaration de pratique de l’emprunteur)
  • le délai de carence autorisé en cas de perte d’emploi
  • … etc.

Un maximum de 11 critères doit intervenir dans la comparaison des deux assurances :

Afin de choisir votre assurance emprunteur en toute sérénité et de vous assurer du respect de l’équivalence des garanties, il existe des services d’aides en ligne. En effet, des sites de comparaisons vous permettent d’avoir une vue claire et générale de votre proposition. Cela permet de souscrire une assurance offrant une bonne couverture à un prix profitable.

Ma banque refuse ma délégation d’assurance : que faire ?

Il existe des étapes obligatoires à respecter avant que votre banque n’émette une décision de refus à l’encontre de votre proposition de délégation d’assurance.
Dès la première simulation de prêt, l’organisme prêteur est tenu de remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document doit résumer tous les éléments essentiels ayant rapport aux conditions d’emprunt ainsi qu’à l’assurance associée. Le document peut être transmis en main propre ou à distance.

Lorsque la banque rejette un contrat de délégation qui ne serait pas conforme à ses critères, elle doit quand même suivre une procédure adéquate. Le refus devra faire l’objet d’une motivation précise, écrite, datée, explicite et en conformité avec la loi.

Avec votre assureur, étudiez la possibilité d’adapter votre contrat en ajoutant des garanties ou des options manquantes. Si la banque persiste toujours dans sa décision de refus, vous pouvez écrire une lettre recommandée au directeur de l’agence à toutes fins utiles. Enfin, vous pouvez également joindre le médiateur de la banque ou rédiger une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Résilier l’assurance groupe de la banque

Grâce à la loi Hamon, un ultime recours est réservé aux emprunteurs qui ont fait l’option de l’assurance groupe proposée par leur banque : la résilier simplement. Dans le délai des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt immobilier, si celui-ci a été souscrit après la date du 26 juillet 2014.

Ainsi, en patientant un tout petit peu, vous pourriez toutefois bénéficier de la délégation d’assurance de prêt. Votre nouvelle assurance individuelle devra, à ce stade aussi, proposée un niveau équivalent de garanties.

Pour les assurances souscrites depuis plus d’un an, vous pouvez également procéder à une résiliation en loi bourquin.

Equivalence des garanties CCSF modif: 2018-05-27T07:20:00+00:00 par CabinetVallois
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