Rc Pro Agent Commercial

RC Pro Agent Commercial : Impact de la loi ALUR

Comme pour la Rc PRo Immobiliere, l’agent commercial est sous La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Son objectif est clair : réorganiser les professions du secteur de l’immobilier en réformant en profondeur la loi HOGUET de 1970 afin de restaurer la confiance des consommateurs.
La loi fait désormais obligation à tous les professionnels de l’immobilier d’assurer leur Responsabilité Civile Professionnelle.

Ce que nous garantissons en RC Pro Agent Commercial 

Dans le cadre de son activité, l’Agent Commercial peut être mis en cause au titre de sa responsabilité civile Professionnelle ou selon le cas au titre de la Responsabilité Civile Exploitation.

Quelques Exemples Concrets de sinistres Rc Pro Agent Commercial immobilier :

• Vous rencontrez un client chez lui. En trébuchant sur le tapis, vous bisez une oeuvre d’art => Vous serez couvert par notre contrat de RC Pro Agent Commercial Immobilier.
• Un client visite un appartement par votre intermédiaire. Il y a des travaux dans l’immeuble. Le client achète cet appartement et se rend compte peut de temps après qu’une discothèque ouvre ses portes. Il exige des dommages et intérêts => Vous serez couvert par notre contrat de RC Pro Agent Commercial Immobilier.

Devis Assurance Rc Pro Agent Commercial 

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A voir également : 

Extrait de la loi hoguet relative à l’assurance rc pro des agents commerciaux

Publics concernés : professionnels de l’immobilier, agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
Objet : obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Notice : afin de sécuriser les conditions d’exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d’améliorer la protection de leur clientèle, l’article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile.
Le présent décret modifie l’article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce afin de préciser que les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle Rc Pro Agent Commercial Immobilier et que le contenu minimal du contrat est défini par arrêté Rc Pro Agent Commercial Immobilier .

Références : le présent décret est pris pour l’application du b, 5°, du I de l’article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Rc Pro Agent Commercial Immobilier
Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 49 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 juin 2015 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,Rc Pro Agent Commercial Immobilier.

Lexique :

• Garantie Subséquente