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Garantie Subséquente

Un article pour comprend la garantie subséquente en RC

Garantie Subséquente responsabilité civileSelon l’article L 124-5 du Code des assurances, la garantie est mise en œuvre par le fait dommageable ou par la réclamation de l’assuré. Lorsqu’un fait dommageable se produit, vous allez pouvoir effectuer des réclamations en vertu de votre contrat. Il va alors pouvoir couvrir les dégâts, soit pour certains sinistres qui sont survenus dans le passé, par la reprise du passé, soit pendant le laps de temps où la période de la garantie. L’étendue de la garantie notamment en matière de responsabilité civile dans le temps est un sujet assez délicat. C’est pourquoi nous avons jugé nécessaire d’exposer certains points concernant la garantie subséquente dans ce qui suit.

Qu’est-ce que la garantie subséquente ?

Lorsque vous souscrivez une assurance, vous pouvez remarquer dans les termes de votre contrat que la garantie prend fin lorsque le sinistre garanti survient. Mais il arrive que certains contrats soient nantis d’une période subséquente qui va permettre à l’assureur pendant un certain temps, de prendre en charge des dommages causés par des tiers après la période d’assurance. En effet, les parties peuvent convenir sur des modalités d’indemnisation après l’expiration de la garantie. C’est ce que l’on appelle garantie subséquente : la garantie qui, après la résiliation de la police d’assurance, subsiste encore.
Les clauses de la garantie subséquente sont surtout utilisées en matière de responsabilité civile professionnelle, notamment lorsque l’assuré décide de changer d’assurance. La garantie subséquente est déclenchée par un fait dommageable postérieur à la police d’assurance. Elle permet donc de maintenir une garantie dont le sinistre prend place pendant que les contrats était en vigueur mais que les réclamations aient été formulées après la cessation de la police d’assurance.

Le fonctionnement de l’assurance dans le temps

Avec l’arrivée de la loi du 3 novembre 2003, seuls deux éléments sont pris en compte pour faire fonctionner les garanties dans le temps :

– La date du fait dommageable

Lorsque l’assurance produit ses effets à la survenance du fait dommageable, l’assureur doit indemniser l’assuré exposé à une action intentée par la victime, et ceci, peu importe la date de la réclamation. Votre assurance apporte sa garantie à l’assuré pour des dommages causés à autrui. Les dommages doivent avoir lieu pendant la durée du contrat d’assurance. La déclaration doit également être effectuée en cours de validité de ce dernier.

– La réclamation

Lorsque l’assuré décide de faire une réclamation à la suite d’un préjudice, c’est cette date qui va conditionner la mise en jeu de la garantie, sans qu’il soit fait référence à la date du fait dommageable ou de la survenance du sinistre. Les conséquences financières des sinistres seront donc couvertes du moment que le dommage s’est produit avant l’expiration de la garantie.

On peut toutefois faire face à deux cas dans la pratique :

– La victime s’adresse à l’assuré ou directement à l’assureur de ce dernier durant la validité de l’assurance souscrite.

– La victime va effectuer sa réclamation pendant la période subséquente. Il est possible que l’assuré n’ait pas pris une nouvelle garantie de responsabilité. Dans ce cas, l’assureur apporte donc sa garantie. Il se peut aussi que l’assureur ait pris une nouvelle garantie auprès d’une nouvelle assurance. La nouvelle va dont être mise en œuvre
Dans tous les cas, il faut que l’assuré n’ait pas eu connaissance du fait dommageable au moment de la souscription de son assurance, sinon aucune indemnisation ne lui sera due.
Cependant, la garantie subséquente est nécessaire pour les réclamations faites après la résiliation du contrat d’assurance sauf pour les contrats d’assurances souscrites par les personnes en dehors de leurs activités professionnelles. Encore faut-il préciser que pour les assurances souscrites pour les particuliers, seule la garantie de base du fait dommageable est possible.

La période subséquente

En principe, sa durée minimum est de cinq ans, mais dans certaines professions, elle peut aller jusqu’à 10 ans. La période subséquente prend effet à partir de la date de prise d’effet de la garantie et sa date d’expiration. Elle est précisée dans le contrat. Vous remarquerez également dans la pratique des délais plus longs et un niveau plus élevé de garantie. Il ne peut y avoir de reconstitution automatique du plafond de garante pendant la période subséquente. De plus, ce plafond ne couvre que les conséquences des sinistres dont la garantie agit pendant cette période.
Ces conditions sont en fait fixées par un décret ou une décision administrative. La garantie subséquente ne peut être mise en œuvre que sur la base de l’ancien contrat. Ainsi, l’assureur va devoir remettre à l’assuré la fiche d’information à cet effet. Le plafond de la garantie subséquente ne doit pas être en dessous à celle déclenchée pendant l’année de la mise en œuvre de la garantie et avant la résiliation du contrat d’assurance. La période subséquente expire immédiatement lorsque la nouvelle assurance délivre une garantie similaire à la garantie subséquente.

La surprime en matière de garantie subséquente

Pour déterminer la prime que l’assuré devra allouer, il est nécessaire prendre en compte certains paramètres. L’assurance peut par exemple être prolongée et l’assuré sera soumis à une surprime en cas d’arrêt de travail, de départ à la retraite ou d’invalidité. Cette extension de garantie doit correspondre à :
– 75 % de la dernière prime annuelle pour la première année de prolongation
– 50 % pour la deuxième année, mais les souscripteurs doivent couvrir les risques.
Si vous voulez prolongez votre période subséquente, vous devez en faire la demande auprès de votre assureur par préavis dans 30 jours après la résiliation de votre police d’assurance, en assortissant votre demande de prime supplémentaire exigée pour ce faire. Si vous tardez à effectuer cet avis dans le délai imparti, vous perdez alors votre droit de se prévaloir de la garantie. C’est pourquoi il est nécessaire de garder un œil sur les délais.
Faites également attention à ne pas vous méprendre sur le moment où vous faites votre déclaration. La période de déclaration prolongée n’augmente pas le montant de la garantie qui est égal au montant de la garantie global, soustrait des paiements effectués pour avoir réglé les réclamations pour l’assurance initiale. Il ne sera pas établi aucune période de déclaration prolongée lorsque les paiements ont épuisé le montant de tout l’ensemble de la garantie.


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