Fiscalité Perp

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Obtenez des informations sur nos Contrats d’Assurance Perp

Les Experts de Cabinet Vallois vous accompagnent dans la mise en place de votre contrat d’assurance Perp. Par opposition à un contrat d’assurance vie traditionnel, le PERP (Plan épargne retraite populaire) offre deux avantages fiscaux particulièrement intéressants en matière d’impôt sur le revenu et d’ impôt de solidarité sur la fortune.

Fiscalité des versements PERP pendant la constitution de l’épargne

Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global. Pour les versements effectués pendant l’année, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels, nets de cotisation sociales et de frais professionnels (c’est à dire pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10% ou la prise en compte des frais réels), avec un maximum de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année
  • ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente. Ce plafond concerne en pratique les personnes n’ayant pas eu de revenus professionnels personnels ou des revenus inférieurs à ce plafond

Sur la base de ce plafond, les sommes versées parallèlement au titre de l’épargne retraite professionnelle doivent être retranchées, comme par exemple, les cotisations versées sur un PERCO au cours de l’année précédente, les cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole » (mais on ne tient pas compte de la fraction des cotisations qui correspond à 15% de la quote-part du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale), les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire dits « article 83 » ou les cotisations au titre d’un contrat « Prefon ».

A noter que les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peuvent déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des montants déductibles pour chaque membre du couple. Il est également possible d’utiliser les quote parts non-utilisées sur les 3 années précédentes.

Contactez les experts de Vallois Assurances pour la mise en place de votre PERP.

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Fiscalité Perp modif: 2015-10-25T19:08:54+00:00 par CabinetVallois
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