Utiliser la loi Hamon et résilier une assurance emprunteur

Loi Hamon Assurance Emprunteur : Le pouvoir de changer d’avis !

Pour changer d’assurance de prêt, paradoxalement, la loi Lagarde a réduit le nombre de délégations d’Assurances de Prêts. Vous souscrivez un crédit Immobilier ? 2 possibilités s’offrent à vous pour votre assurance emprunteur :
• Souscrire l’assurance emprunteur proposée par votre banque / appelée aussi assurance groupe ;
• Ou choisir une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix : la délégation d’assurance emprunteur.
En utilisant l’équivalence des garanties, les banques ont réussi à limiter le nombre de délégations d’assurances. Depuis juillet 2013 et avant la loi hamon assurance emprunteur, la banque ne peut en contrepartie de son acceptation de délégation d’assurance emprunteur, ni modifier le taux ni les conditions d’octroi du crédit, ni exiger de frais supplémentaires.
Avec la loi Hamon sur l’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur dispose désormais de la possibilité de résilier son contrat d’assurance au plus tard 15 jours avant le terme de la première année de l’offre de prêt (le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent).
Attention : il est nécessaire toutefois d’obtenir l’accord du prêteur, ce dernier disposant d’un délai de 10 jours ouvrés pour notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus. En cas de refus de la part du prêteur, le contrat n’est donc pas résilié. L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire mais l’organisme prêteur peut l’exiger (risques liés au décès et à l’invalidité et à la perte d’emploi). L’emprunteur choisit librement l’établissement qui l’assure et n’est pas obligé d’opter pour l’assurance proposée par le prêteur.

COMMENT FAIRE UNE SUBSTITUTION D’ASSURANCE ?

Loi Hamon Assurance Emprunteur : Un aménagement de la loi Consommation

L’entrée en vigueur de la loi Hamon assurance emprunteur est prévue pour le 27 juillet 2014. Elle prévoit la mise en place d’un délai de résiliation de l’assurance de 12 mois suivant la signature du contrat de prêt en loi hamo assurance emprunteur.
Résilier son assurance emprunteur pour en souscrire une nouvelle permet de faire des économies importantes, pour autant que votre état de santé ne se soit pas dégradé.
Seule condition à respecter : le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par les banques

Comment utiliser la loi Hamon pour résilier son assurance Prêt immobilier ?

La Loi Hamon concerne les particuliers qui viennent de réaliser un emprunt. Elle est applicable pendant 12 mois à compter de la date d’émission d’une offre de prêt . Voici plus d’information :

• Vous ne pouvez en profiter de la loi hamon que si votre emprunt a été contracté après le 26 juillet 2014.
• Elle concerne tous les emprunts immobiliers (prêts personnels ou professionnels). Conformément à la loi Lagarde, l’assurance externe devra comporter des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
• Vous pouvez changer à tout moment dans les douze premiers mois après la signature de l’offre de prêt (11 mois et 15 jours exactement).
• Vous devez respecter l’équivalence des garanties CCSF (DC/PTIA/ITT/IPT/IPP…)

Passé le délai des 12 mois, votre banque ont la possibilité de vous interdire définitivement tout changement pendant tout le reste de la durée du prêt. Vous devez donc être réactifs et ne pas tarder pour mettre en place votre changement d’assurance. Pour plus d’information, contactez nous directement pour changer d’assurance de prêt avec la loi Hamon.
A noter : Nous pouvons également utiliser la loi Hamon pour les Expatriés ou pour les résidents des DOM TOM

Nous délivrons également des assurances de prêt pour les fumeurs sans surcoût ni surprime par rapport au tarif non-fumeur. Veuillez nous-consulter (produit non encore disponible sur notre comparateur…).

Il en est de même pour les assurances de prêt pour les professions à risques (Police, Armée, gendarmerie…) et la pratique de sports à risques.

La loi Hamon Assurance Emprunteur ne concerne pas les Professionnels

La loi hamon assurance emprunteur introduit une amende de 3 000 € pour le prêteur en cas de non respect du droit à substitution (appréciation des garanties équivalentes) ou des contraintes de délai fixées par le texte. Alors que la Loi Lagarde a conforté la position dominante des banques (qui ont usé de la notion de « garanties équivalentes »), cette dernière évolution réglementaire devrait laisser plus de liberté aux emprunteurs et faire baisser leur taux d’assurance de prêt.

Si votre crédit a été signé depuis plus d’un an, vous devrez utiliser la loi Bourquin pour résilier votre assurance de prêt immobilier.
Nos équipes sont à votre écoute pour vous expliquer les modalités de fonctionnement de la loi hamon assurance emprunteur.

Résiliation Loi Hamon Assurance Emprunteur
TEL 01 45 26 29 29

Nos partenaires Assurance Emprunteur :

Voir aussi :

• Délégation et Substitution BNP
  
• Délégation et Substitution Banque Postale
  
• Délégation et Substitution Crédit Agricole
• Délégation et Substitution Crédit Foncier de Fance
  
• Délégation et Substutitution  Crédit Mutuel
  
• Délégation et Substitution HSBC
  
• Délégation et Substitution Société Générale
  
• Délégation Assurance Emprunteur Expatrié
  
• Problèmes de Santé Risque Aggravé AERAS
• Erreur médicale

Courtier en Substitution Assurance de Prêt Immobilier, le Cabinet Vallois est à l’écoute de toutes personnes  et de toutes les entreprises dans la mise en place de leur substitution d’assurance de prêt. Précision dans l’élaboration de nos propositions de substitution, Conseil à valeur ajoutée en assurance emprunteur, Réactivité sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes pour en savoir plus.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes de la substitution d’assurance de Prêt Immobilier sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie immédiate dans l’assurance de votre prêt Immobilier.