Définition de l’erreur médicale

Un diagnostic erroné, une mauvaise méthode d’intervention ou encore le choix d’un mauvais traitement sont tout autant des erreurs médicales imputables à son auteur, capables d’engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé. Avec un professionnalisme accentué, ce dernier doit donc être diligent le plus que possible pour apporter les soins nécessaires à son patient. La loi a tenté d’instaurer un régime de réparation en vue de protéger les victimes d’erreurs médicales, dont la loi du 4 mars 2002, le médecin étant assujetti à une obligation de moyen. À la suite d’une erreur médicale, vous pouvez subir un préjudice assez important. Qu’elle soit volontaire ou non, elle peut toutefois causer des dommages conséquents. Pour plus de précisions à ce sujet, nous consacrons cet article aux explications à ce sujet.

Qu’est-ce que l’erreur médicale ?

L’erreur médicale est un acte illicite provenant d’un manquement aux obligations du médecin. Elle peut être spécifiquement qualifiée par la loi comme le décret de 2002 par exemple, ou encore par la jurisprudence. Il existe plusieurs types d’erreurs médicales :
– L’erreur technique, commise par le médecin qui a méconnu les usages et les règles gouvernant son métier, comme une erreur dans le diagnostic, la réalisation de l’acte, le choix du traitement à faire suivre au patient, le suivi médical.
– L’erreur d’ordre humanitaire, qui concerne les rapports du médecin avec son patient compte tenu des règles déontologiques. En fait, ce professionnel est tenu de recueillir en amant d’une intervention médicale le consentement du patient à se soumettre à ses soins. Ce dernier doit donc être mis au courant de ses conditions de santé, sur les procédés par lesquels il va être traité, les conséquences et les aléas qui pourraient se produire à la suite de l’intervention médicale.

Le fondement de la responsabilité du médecin

Pour répondre à un dommage causé au patient, le médecin doit réparer les conséquences et indemniser ce dernier. On peut faire face à la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle lorsqu’il y a eu convention signée entre le médecin et son patient. Le préjudice résulte donc de la mauvaise exécution des termes du contrat ou encore au manquement d’une obligation générée par le contrat. La jurisprudence ne permet pas la possibilité de cumuler la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle sur le plan médical (arrêt du 6 avril 1927) C’est à l’entrée de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que la responsabilité des professionnels de santé est devenue une obligation légale à part entière. Cette responsabilité va donc s’articuler sur le principe de responsabilité pour faute et le principe de responsabilité sans faute.

– La responsabilité pour faute

La vie professionnelle du médecin suppose le respect de certaines obligations aux regards de sa déontologie. Ainsi, le défaut d’information, le manquement au devoir d’assistance peuvent constituer la faute médicale. La faute va engager la responsabilité médicale et elle se prouve par tous les moyens.

– La responsabilité sans faute

Dans certaines situations, l’obligation de sécurité et l’obligation de résultat sont requises de la part du médecin. Il en est ainsi par exemple pour les matériels utilisés pour exécuter un acte médical. La loi du 4 mars 2002 est restreinte pour le défaut de produit de santé, la recherche biomédicale et les infections nosocomiales. Mais pour se prévaloir du régime de réparation pour responsabilité sans faute, la victime doit se prévaloir de dommages imputables à des actes de prévention, des conséquences normales compte tenu de l’état de santé du malade et de l’évolution prévisible de son état.

Dans les deux cas précités, il faut toujours la réunion des conditions suivantes :

– Le fait générateur origine du dommage

– Le dommage ayant causé du tort à la victime, faisant appel à réparation

– Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Le recours contre une erreur médicale : l’action individuelle

En raison du préjudice qu’il a subi, le patient peut se remettre à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Après avoir établi une expertise sur l’état de la victime, cette entité va émettre un avis sur la cause et les circonstances du dommage. C’est ainsi que l’assurance du médecin ou de l’organisme médical va prendre en charge les réparations les frais alloués à la victime du malentendu. Le décret n° 2003-314 du 04 avril va déterminer le caractère grave ou pas des accidents médicaux. Il instaure également un pourcentage et un barème d’évaluation des incapacités des victimes. On va donc faire appel à un expert médical pour évaluer la lésion. Ce recours va alléger les formalités.
L’organisme ayant pris en charge le patient a une obligation d’informer le patient dans les 15 jours en cas de dommage causé à ce dernier. À partir de ce moment, il lui est reconnu un droit d’agir contre le médecin fautif. Cette action se prescrit par 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L 1142-26 du Code de la santé publique.
L’établissement du lien de causalité doit donc faire intervenir la faute du médecin ou l’organisme de soin. La loi du 4 mars 2002 a développé une procédure quant à l’indemnisation des victimes d’une faute médicale, procédure toutefois facultative. La victime peut toujours choisir de se rapporter aux juridictions de droit commun pour obtenir dommages-intérêts. L’action de groupe est également possible pour les dommages subis par plusieurs usagers ayant subi un préjudice commun.

Le mode d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Lorsque le dommage a été établi dans le respect des formalités prescrites par la loi et l’usage, l’assureur va proposer une offre d’indemnisation à la victime. En acceptant, cette dernière va transiger avec l’assureur responsable et va s’attendre à ce que le capital lui étant dû soit libéré dans le mois de la transaction. Si elle refuse, elle peut toujours saisir le juge compétent afin de condamner l’assureur à verser des dommages-intérêts.
Mais l’assureur peut également refuser l’offre quand le dommage présente des caractères douteux. Dans ce cas, la victime peut se référer à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comme le prévoir le Code de la santé publique en son article L 1142-22.