La Loi Lagarde et l’assurance emprunteur

Tout comrendre sur la loi Lagarde en assurance de prêtEn matière de capacité de résiliation d’assurance de prêt et d’assurance emprunteur, le législateur a créé un certains nombre de texte réglementaire. En 2010, Christine Lagarde, alors Ministre de l’Economie des Finances et de l’Emploi, lance une loi pour encadrer plus fermement tous les types de crédit et lutter contre le surendettement des ménages. Parmi les modifications des lois existantes de l’époque, un volet est consacré aux assurances emprunteurs, obligatoire quand on souscrit un crédit.

Avant la loi Lagarde

Avant la promulgation de la loi Lagarde, les banques et organismes de crédit (comme BNP, Crédit Foncier, HSBC, Société Générale…) avaient tendance à lier presque systématiquement leurs offres de crédit avec leur propre assurance emprunteur. Cette pratique controversée, appelée « vente liée » était pourtant déjà interdite par l’article L122-1 du Code de la Consommation et par la loi MURCEF, mise en place en 2001.
Malgré cela, les organismes prêteurs continuaient d’imposer leur propre assurance emprunteur, souvent en échange d’un taux d’intérêt plus avantageux pour la personne qui contractait le crédit.

Ce que change la loi Lagarde

La loi de 2010, en plus de réaffirmer l’interdiction de la vente liée, impose d’autres obligations aux organismes de crédit.

La fiche d’information sur l’assurance emprunteur

Toutes les banques ont désormais l’obligation légale de fournir une notice au sujet de l’assurance emprunteur à une personne qui souhaite contracter un crédit. Cette fiche d’information, remplie à la fois par l’emprunteur et le prêteur, doit contenir plusieurs informations :

  • le type de crédit : catégorie, montant, durée d’emprunt… ;
  • les besoins en assurance de l’emprunteur ;
  • un descriptif des différentes garanties qui peuvent être liées à l’assurance : décès, invalidité, perte d’emploi… ;
  • la solution proposée par l’établissement prêteur : cette réponse est fait en fonction des informations données par l’emprunteur.

Les organismes de prêt ont l’obligation de proposer à l’usager une assurance emprunteur qui correspond à ses besoins, son profil et ses indications.

Un choix plus libre

Une fois que l’emprunteur s’est vu proposer une offre d’assurance par l’organisme de prêt, la loi Lagarde lui permet de refuser cette proposition et de contracter une assurance emprunteur chez un autre organisme de son choix. La banque ne peut s’opposer à cette pratique, et refuser un crédit pour cette raison est illégal.
Après s’être vue notifiée du choix de l’emprunteur d’opter pour une autre assurance, la banque peut toujours refuser d’accorder le prêt, mais elle doit en informer l’usager par lettre. Les motivations liées au refus doivent être clairement mentionnées.

La loi Lagarde a également anticipé les possibilités de détournement par les organismes prêteurs. La loi stipule que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Cela touche également les crédits pour les expatriés.

Eviter le surendettement

Pour donner à l’emprunteur une idée très précise du coût total de son prêt, les organismes doivent fournir un exemple chiffré. Toute offre promotionnelle de crédit doit également porter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».

Les changements pour l’assuré

Les contrats dits « normaux »

Depuis 2010, celui qui veut contracter un crédit peut donc faire une demande d’assurance auprès de n’importe quel organisme, à condition que les garanties soient équivalentes. L’avantage pour le futur assuré est qu’il dispose d’un choix beaucoup plus large, qui peut lui permettre de faire des économies sur son prêt. L’inconvénient, c’est que le parcours jusqu’à la la signature finale du prêt est beaucoup plus long qu’avant.

Les contrats à risques

Pour les personnes qui ont des problèmes de santé, un métier à risque ou un métier particulièrement sportif, la loi Lagarde ne modifie pas grand chose à leur parcours pour trouver une assurance. Avant l’introduction de la loi, elles devaient avoir recours à une délégation d’assurance pour garantir le prêt, et cela ne change pas. Le seul avantage que ces profils peuvent trouver est la possibilité de recevoir plus d’informations sur les garanties via la notice explicative.

Les conditions d’application de la loi Lagarde

Un emprunteur peut faire appel à la loi Lagarde uniquement jusqu’à la signature d’un prêt. Il est possible de contracter une assurance emprunteur à un autre organisme à la seule condition que les garanties proposées par l’assurance choisie soient équivalentes ou supérieurs à celle proposée par la banque.
Si vous avez déjà souscrit un prêt, mais que vous souhaitez tout de même changer d’assurance, d’autres lois vous permettent de le faire :

  • la loi Hamon : elle vous permet de changer d’assurance dans les 12 premiers mois, sans avoir à payer de frais ;
  • la loi Châtel : elle oblige l’assurance que vous avez choisie à vous envoyer un courrier vous informant de la date anniversaire de votre contrat ;
  • la loi Bourquin : venue en complément, elle vous autorise à changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sous réserve de respecter un délai de préavis.

A noter, l’ensemble des ces lois ont pour objet la protection des consommateur (particuliers). Elles ne sont pas applicables aux assurance de crédit des professionnels. Les SCI ou SARL patrimoniales peuvent bénéficier de ces lois à conditions de concerner des investissements pour des logements à destination de l’utilisation faite par des particuliers (que cela soit également pour des assurés Seniors ou de plus de 70 ans pour les garanties DC PTIA ITT IPT IPP) . Voir également le lien pour nos clients étrangers en assurance de prêt.

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A noter : si vous êtes fumeur, nous proposons une assurance de prêt au même tarif que pour un non-fumeur.

La Loi Lagarde et l’assurance emprunteur modif: 2018-06-03T11:08:51+00:00 par CabinetVallois
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