Faute Inexcusable de l’employeur

Vous êtes chef d’entreprise et vous avez à vos services plusieurs salariés ? Vous travaillez au sein d’une société ? Vous Dirigez une société ? Dans les phases de la vie professionnelle, il se peut que vous soyez victime d’un accident de travail. Pour une raison ou une autre, des soins doivent vous être prodigués afin que vous récupériez au mieux et des précautions doivent être prises. La faute inexcusable de l’employeur peut être retenue en cas de manquement à son obligation de sécurité. Pour plus de précisions sur cette notion, nous vous invitions à nous accompagner pour en survoler tous les volets et notamment en matière de responsabilité civile.

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue par le code de la sécurité sociale en son article L 453-1. Elle fait référence à son manquement d’une obligation de sécurité, ayant entrainé pour le salarié une maladie professionnelle. Conscient du danger, il n’a pourtant pas pris les mesures adéquates visant à protéger ses employés.
Un arrêt de la Cour de cassation en 1941 qualifie la faute inexcusable d’une omission volontaire, sans aucune intention de venir en aide malgré la conscience du danger imminent. Ces critères doivent être réunis en même temps pour que la victime puisse se prévaloir de la faute inexcusable de l’employeur.
C’est en février 2002 que la jurisprudence donne une nouvelle définition de cette notion. Le travailleur étant lié à son employeur par les relations de travail, l’obligation de sécurité doit donc être maintenue à tout moment à l’égard du premier. Cette nouvelle définition ne se limite pas aux simples accidents de travail, mais également aux maladies survenues durant l’exercice du métier.
Dans la pratique, la faute excusable de l’employeur s’imbrique avec la sécurité sociale qui prévoit le régime de réparation à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Selon l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, elle est souvent à l’origine d’une négligence grave du chef d’entreprise.

L’obligation de sécurité

Cette obligation est catégorique, car il incombe à tout chef d’entreprise de tous les secteurs d’activités d’assurer la sécurité et de préserver la santé de ses employés. (Article L230-3 du Code Du Travail). Il doit former et renseigner les travailleurs sur les actes, les maladies professionnelles, les accidents et les omissions au travail à ce sujet, notamment par la tenue d’un registre de sécurité sur les murs du local de l’entreprise. Il est tout à fait possible par exemple qu’un travailleur puisse développer facilement une maladie respiratoire en raison de l’inhalation de poussières vu les circonstances de son métier.
Cette obligation joue à tout moment, même lorsque l’accident ne se produit pas. C’est pourquoi un employeur qui expose les salariés à un risque identifié manque à son devoir de sécurité envers les employés.
Il est aussi primordial de protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel et la violence comme le dénote l’arrêt du 30 Novembre de la Cour de Cassation.
En revanche, si un matériel de travail qui ne présentait aucun danger apparent était à l’origine de l’accident, la responsabilité patronale ne saurait être retenue. Par exemple en cas de manipulation de matériels radiologiques exposant le travailleur à des rayons ionisants alors que son employeur a veillé à respecter toutes les règles et avait même suivi les recommandations du médecin du travail.
L’obligation de sécurité est matérialisée par le contrat du travail. Sa violation entraine la mise en cause de la responsabilité de l’employeur comme le prévoit l’article 1147 du Code du Travail.

La preuve de la faute inexcusable

En l’absence de conciliation, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale peut être saisi par le travailleur pour se faire attribué une réparation. Il lui appartient (ou à ses ayants-droits) de rapporter que l’employeur connaît les effets engendrés par sa négligence, sans avoir pris les précautions pour éviter l’accident causant du tort à la victime. Les requérants peuvent rapporter la preuve par tous les moyens.
Cependant, seule l’existence du contrat suffit à prouver la faute inexcusable de l’employeur pour les travailleurs à durée déterminés ou les intérimaires, notamment si leurs services les exposent à des risques particuliers pouvant aggraver leur santé ou leur sécurité.
La présomption de la faute inexcusable est d’autant plus irréfragable surtout si les employés victimes font partie du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Ces derniers ayant signalé explicitement à l’employeur un risque.

Le régime de réparation : l’indemnisation

Pour indemniser la victime, les juges du fond doivent prendre en compte :
– Son incapacité de travail : un plafond est prévu en fonction de la gravité de la faute. Elle ne doit excéder le salaire annuel de la victime.
– Les autres préjudices tels que les souffrances physiques ou morales ayant entrainé pour la victime une altération de ses capacités, notamment en cas de décès ou de préjudice moral par ses proches.
– En se basant sur le Code civil en son article 1384, la responsabilité du chef d’entreprise peut être mise en cause. La victime aura droit à une réparation forfaitaire sur :
– Les frais de soins
– Les indemnités journalières
– La rente d’incapacité

Le code de la Sécurité sociale prévoit également la réparation complémentaire quand l’employeur reconnaît avoir été responsable du dommage. C’est en 2010 que le législateur a instauré le régime de la réparation intégrale quand le préjudice est lié à une faute inexcusable de l’employeur.
Mais avant de déterminer l’indemnisation due à la victime, les affaires concernant la sécurité sociale doivent précéder d’une expertise approfondie sur le dommage causé.
Il existe certains cas où l’employeur ne serait pas tenu d’indemniser son salarié :
– Pour les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques
– Pour les frais de transport
– Pour les dépenses allouées pour la rééducation ou la réadaptation fonctionnelle
– En cas d’arrêt de travail permanent
– Pour les frais funéraires

La procédure à suivre

En cas de maladie ou d’accident de travail constaté, le salarié et le chef d’entreprise peuvent trouver un terrain d’entente et proposer des solutions : régler le litige amiablement par la conciliation. Ils peuvent le faire entre eux ou se faire aider par l’assureur. Quand l’issue de la conciliation est négative, ils peuvent saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. Seulement, cette action se prescrit en 2 ans à partir de la date de l’accident, de la fin de l’expertise, de l’arrêt de paiement de l’indemnité journalière.

L’assurance pour la faute inexcusable de l’employeur

Si vous êtes à la tête d’une compagnie, nous vous préconisons de souscrire une assurance professionnelle pour amoindrir les conséquences financières que vous aurez à supporter. Votre police d’assurance doit alors contenir une garantie en cas de faute inexcusable. Vous pouvez discuter avec votre assurance sur l’étendue de votre contrat et prévoir un régime d’indemnisation.