Assurance Rc Pro Conseil en Haut de Bilan
Tout savoir sur l’Assurance Rc Pro Conseil en Haut de Bilan : Définition
L’assurance Rc Pro du conseil en haut de bilan fait partie des professions devant procéder à une inscription à l’Orias. En comptabilité, le haut de bilan représente, comme son nom l’indique, la partie supérieure d’un bilan. Théoriquement, cette partie fait apparaître les fonds propres et les dettes à long terme d’une entreprise. En d’autres termes, il met en évidence les sources de financement de cette dernière.
Par extension, les acteurs du métier du haut de bilan sont les personnes qui conseillent des personnes physiques ou morales dans le but d’optimiser le financement de leur activité. Mais quel est le statut juridique de personnes qui proposent ces types de prestations ?
Qui sont les acteurs du métier du haut de bilan ?
Selon l’AMF (autorité des marchés financiers) et l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel), les activités de conseils en cession, transmission ou acquisition d’entreprises, en opération de croissance, en levée de fond, et en recherche de financement peuvent non seulement être réalisées par des acteurs régulés, mais aussi des professionnels non régulés. En effet, qu’il soit un prestataire de service en investissement (PSI), ou juste un professionnel du chiffre ou du droit (un avocat, un notaire ou un expert-comptable), il peut donner sans agrément des conseils sur le haut de bilan d’une personne physique ou morale. Une inscription en CIF à l’orias est obligatoire pour l’exercice de cette activité professionnelle.
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La réglementation des métiers du haut de bilan
Les superviseurs au niveau d’AMF et de l’ACPR ont déclaré que les opérations liées au conseil en haut de bilan suivent les dispositions de l’article L.321-2 du code monétaire et financier. Selon le connexe n° 3 de cet article en question, les professionnels qui vont apporter leur conseil pour mener à bien les opérations d’acquisitions, de cession et de transmission d’entreprises; les projets de levée de fond et les opérations de recherche de financement ne nécessitent aucun agrément ni aucun statut professionnel.
Les limites de la réglementation
Il existe une frontière entre un conseiller en haut de bilan libre d’exercice et une personne proposant des services de conseils en placements et/ou en investissement non garanti. En principe, ce dernier service doit uniquement être fourni par un professionnel régulé. Les critères de différence énoncés par la loi portent sur la nature des actions et des dispositifs mis en œuvre pour déterminer les besoins du client, les dispositions utilisées pour répondre à ce besoin et le caractère des termes financiers et des transactions envisagés. Dans la pratique, le professionnel de conseil doit mettre en œuvre une analyse pour savoir si la prestation qu’il va fournir nécessitera la présentation d’un agrément ou d’un statut professionnel particulier.
L’importance d’une RC pro pour un professionnel de haut de bilan
La Rc Pro ou aussi appelé l’assurance responsabilité civile professionnelle permet de couvrir un préjudice quelconque envers une personne physique ou morale. En effet, cette assurance garantit les dommages matériels, immatériels, corporels et financiers résultant d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un préjudice qu’un professionnel a pu causer à une entreprise ou un tiers. Il est évident que pour un acteur du conseil de haut de bilan, souscrire à une telle assurance est très important. Il faut avouer que les recommandations qu’il offre à un client peuvent engendrer des préjudices à l’entreprise ou à l’activité de celui-ci. Ainsi, la RC pro va devenir pour les professionnels une sorte de sécurité.
Les risques couverts pour une Rc Pro Haut de Bilan
À l’heure actuelle, il est fréquent les conseils émis par un cabinet ou un professionnel soit mise en cause par ses clients. C’est pourquoi il faut rappeler qu’il serait préférable pour ces personnes d’être suivi par un assureur spécialiste. En principe, l’assurance responsabilité civile professionnelle va couvrir les risques liés à :
- un manquement contractuel ;
- la perte d’un document confié ;
- une violation des droits de propriété d’une entreprise ;
- une faute professionnelle ;
- une divulgation d’information ;
- un préjudice sur le droit à l’image ;
- une faute des préposés du cabinet ou du professionnel de conseil en haut de bilan.
Sur votre demande, nous pouvons étudier la mise en place d’une extension en Assurance RCMS (Responsabilité des Mandataires Sociaux).
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