Loi Bourquin Résiliation Assurance de Prêt

Depuis le 1er janvier 2018 résiliez sans souci votre assurance de prêt

C’est à partir du 1er janvier 2018, que la loi Bourquin est entrée en vigueur pour changer d’assurance de prêt. Il s’agit d’un date importante et déterminantes pour tous les acteurs du secteur de l’assurance de prêt immobilier en France souhaitant se positionner sur le marché de l’assurance emprunteur, que nous verrons si cette formule est efficace ! Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de la date à partir de laquelle l’amendement Bourquin, voté dans le cadre de la loi dite du « 21 février 2017 » (loi inspirée de la Loi « Sapin 2 »), commencera à produire ses effets : cet amendement étend la faculté de résiliation annuelle à tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits avant 2017 (date d’entrée en vigueur de la Loi du 21 février 2017), alors qu’avant le 1er janvier 2018, la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à chaque échéance annuelle n’était ouverte qu’aux « nouveaux » contrats (c’est-à-dire à ceux souscrits à partir du mois de février 2017).

Pour comprendre la résiliation Bourquin visionnez notre video

Les différentes évolution réglementaires en matière d’assurance de prêt

Pour remédier à une suspicion de vente liée avec un crédit immobilier (et rappeler, par la même occasion, le principe du Code de la Consommation interdisant la « vente liée »), plusieurs lois ont été votées afin à rendre effective la « découplage » d’un opération de vente de crédit immobilier et de l’assurance de prêt en elle-même. Les principales lois qui ont au fil du temps clarifié la situation :
• La loi Lagarde (2010) ouvre la possibilité pour l’emprunteur de refuser le contrat groupe proposé par la banque en couverture du crédit, au profit d’une autre assurance présentant un niveau de garantie équivalent (délégation d’assurance), et ce avant l’émission de l’offre de prêt. La loi Lagarde a été complétée par la « Loi bancaire » du 26 juillet 2013, étendant le droit au libre choix de l’assurance emprunteur entre l’émission et la signature de l’offre de prêt. **
• La loi Hamon (2014) donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur au profit d’une assurance présentant une équivalence de garantie, dans le délai d’un an à compter de l’offre de prêt.
• La loi Sapin 2 (2017) et l’amendement Bourquin permet de résilier tous les ans le contrat d’assurance emprunteur, après la première année d’assurance, pour lui substituer un contrat présentant des garanties équivalentes. Censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure a été réintroduite dans la loi du 21 février 2017. C’est dans le cadre de cette loi que s’applique(rait) l’amendement Bourquin marquant, le 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur de la possibilité de résiliation annuelle pour tous les contrats en cours.
Il apparaît donc clairement que l’« amendement Bourquin » marque juridiquement une étape fatidique (si ce n’est l’étape finale…) dans l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Comment procéder à une résiliation d’assurance emprunteur en loi Bourquin ?

Vous avez désormais la possibilité de résilier votre assurance de prêt immobilier moyennant un préavis de 2 mois avant sa date anniversaire.
Sa date anniversaire est la date à laquelle votre offre de prêt initiale a été émise.
Pour étudier et mettre en place une résiliation d’assurance de prêt en loi Bourquin, vous devrez :

• Nous transmettre une copie de votre offre de prêt initiale
• Une copie de votre tableau d’amortissement (pour identifier le capital restant dû à prendre en compte
• Nous allons vous accompagner dans votre processus d’adhésion et vous adresser tous les documents nécessaires afin d’informer votre banque de la demande de résiliation du contrat en place.

A noter, si vous avez l’habitude de pratiquer des sports à risques, il est important de veiller à les intégrer dans votre projet de substitution d’assurance emprunteur.

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Expatriés et résidents des DOM-TOM peuvent également bénéficier de ce dispositif de résiliation.

Bon à savoir : vous pouvez bénéficier avec Vallois d’une assurance de prêt spéciale fumeurs : pas de majoration, pas de surcoût lié à la tabagie.

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