Principe indemnitaireAvec le principe indemnitaire, l’opération d’assurance est celle par laquelle une compagnie d’assurances met au point une mutualité regroupant des assurés exposés à des risques bien définis. En assurance, il existe des règles à respecter, notamment lorsqu’il s’agit d’indemnisation. Lorsque ces sinistres se produisent, l’assureur ou la mutuelle va donc indemniser ceux qui en ont été victimes. Exposée sur le marché, l’assurance intègre des formules de garanties. Elle est donc destinée aux consommateurs qui veulent couvrir les conséquences financières des risques et des dommages. En contrepartie des cotisations payées par les assurés, l’assurance doit donner son aval et fournir réparation lorsque les dommages se réalisent. C’est à ce moment que l’indemnisation entre en jeu. Nous allons nous charger dans l’article suivant de vous développer sur toutes les suites du principe indemnitaire.

Ce que l’on entend par « principe indemnitaire » et les notions s’y rapportant

Le principe indemnitaire est une règle selon laquelle une indemnisation est due à l’assuré quand un sinistre se produit. Il est repris par l’article L 121-1 du Code des Assurances qui parle du fait que l’assurance est tenue d’indemniser l’assuré au moment du sinistre, et que le montant de cette indemnisation ne peut excéder le montant de la valeur de la chose assurée. Il existe un certain seuil où l’assureur supporte les cours du dédommagement, et au-delà de ce seuil, l’assuré va devenir son propre assureur.

La surassurance

Selon l’article L 121-3 du Code des Assurances, il y a surassurance lorsqu’une police d’assurance est souscrite pour une somme excédant la somme de la valeur du bien assuré. Ainsi, lorsque l’on constate un dol ou une fraude, la partie la plus diligente peut réclamer de dommages-intérêts

Les assurances cumulatives

Cette notion est consacrée par l’article 121-4 du Code des assurances, qui rend nul le contrat qui prévoit la conclusion de plusieurs contrats d’assurance auprès de plusieurs compagnies d’assurances par un seul souscripteur dans l’unique but de cumuler le bénéfice des indemnités.

Le principe indemnitaire, un principe d’ordre public

En vertu du contrat d’assurance, l’assureur est un subrogé légal dans les droits de l’assuré contre les tiers qui par leur fait ont mis en cause sa responsabilité (Article L 121-12 du Code des Assurances) et ce, jusqu’à concurrence de l’indemnité. L’application de ce principe ne s’applique que dans les relations entre l’assureur et l’assuré. C’est pourquoi l’assuré ne peut plus se prévaloir de son assurance lorsqu’il aura été indemnisé à l’arrivée du sinistre.
L’article 1964 du Code civil qualifie le contrat d’assurance comme étant un contrat aléatoire, qui n’a pourtant rien à voir avec le jeu ou les paris de toute sorte. Il ne peut donc être une source d’enrichissement pour l’assuré ou la victime d’un sinistre. C’est pourquoi la réparation doit être proportionnelle au préjudice qu’on lui a causé. Aucune indemnité en plus ne peut donc être attribuée à l’assuré ou à la victime. De ce principe découlent les règles suivantes :
– L’assuré n’a pas le droit d’obtenir une double réparation, ni de la part du responsable de son dommage, ni de la part de son assureur.
– L’assureur verse l’indemnité proportionnelle si le responsable du dommage n’a pu réparer directement les préjudices
– L’assureur a droit au recours en remboursement contre l’auteur du dommage ou l’assureur de ce dernier
Lorsque l’on parle de principe indemnitaire, on exclut de ce champ d’application l’assurance responsabilité civile. On se réfère donc à une conception comptable de la réparation du préjudice. Il peut également être mis en œuvre dans le cadre du patrimoine ou des choses destinées à être vendues, comme une automobile d’occasion par exemple. Dans ce cas, la vétusté peut être prise en compte pour l’estimation de la valeur réelle de la voiture au jour du sinistre. L’assureur n’est donc pas tenu d’accepter d’assurer les biens dont la valeur est déclarée lors de la souscription du contrat ou de calculer la prime en fonction de cette valeur. C’est donc le montant du dommage qui va permettre de déterminer le montant de l’indemnisation.

Le champ d’application et intérêt du principe indemnitaire

Les revues de jurisprudence considèrent que l’assurance responsabilité civile est un domaine où le principe indemnitaire est de mise. La réparation intégrale d’un sinistre écarte certaines règles du principe indemnitaire. Ainsi, l’abattement pour vétusté est mis de côté parce que la déduction du taux de vétusté ne rétablit pas la situation antérieure de l’assuré. Cela explique la raison d’être du principe indemnitaire. L’intérêt du principe indemnitaire se fonde donc dans le fait qu’il permet la limitation du montant des primes, car il pourra récupérer l’indemnité du fait du sinistre dans certains cas. C’est également un procédé par lequel on compense une la perte d’un bien pouvant survenir d’une invalidité ou encore d’un décès accidentel.
Toutefois, il est possible que votre assurance vous indemnise en valeur à neuf. Il s’agit d’une clause dans le contrat d’assurance. Lorsque vous êtes victime d’un dommage assuré par une assurance comme l’incendie par exemple. Ce qui signifie que lorsque votre maison qui a été détruite par un incendie ou catastrophe naturelle, votre assureur vous remboursera d’un montant égal au montant nécessaire qui vous permettra de reconstruire votre maison ou de vous acheter une nouvelle. La loi n’interdit pas la stipulation d’une prestation proportionnelle au préjudice subi.

Zoom sur le caractère forfaitaire de l’indemnité d’assurances, la limite au principe indemnitaire

Les sommes assurées peuvent être fixées de manière forfaitaire dans le cadre de certains contrats individuels, comme l’assurance-vie et l’assurance décès par exemple. Ce qui implique pour les deux contractuels une libre détermination du montant des prestations sans se référer au montant du sinistre. Il y a lieu alors de déterminer les prestations à l’avance selon les préférences de l’assuré, qui détermine aussi les sommes dont lui et ses proches auraient besoin. Force est de constater que dans le cadre de l’indemnisation forfaitaire, la prestation de l’assureur n’obéit pas au principe indemnitaire. Il est donc possible de cumuler les indemnités dues par un autre assureur à l’issue d’un recours en totalité du dommage au détriment du responsable du préjudice. Il est alors important de bien cerner les modalités de versements des indemnités avant de souscrire une police d’assurance.

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Lexique 

 

Principe Indemnitaire modif: 2017-05-13T15:43:12+00:00 par CabinetVallois
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