Responsabilité Civile Produits

Autrefois, la responsabilité civile professionnelle des fabricants et des fournisseurs de produits était un sujet délicat. Ce contrat RC était difficile à obtenir. La raison est que les assurances ne parvenaient pas à répondre aux besoins de ces exploitants dont la portée est limitée. Aujourd’hui, la tendance est la recherche d’une solution plus accentuée pour ces entreprises de fabrication et de fournitures de produits en termes de garantie. En effet, les fabricants mettent de nouveaux produits sur le marché. Ces produits peuvent présenter des dangers pour les consommateurs et les tiers en raison d’un caractère nocif inattendu ou lorsqu’ils ne sont pas convenablement manipulés ou encore défectueux. Que ce soit d’une faute volontaire ou non, les entreprises de fabrication demeurent responsables. C’est dans cette optique qu’il est nécessaire de développer des solutions de garanties appropriées.

Les obligations d’un fabricant de produits

Le Code civil est clair sur ce point : le vendeur, le fournisseur et le fabricant doivent délivrer un produit conforme à sa destination, sans oublier d’informer les consommateurs sur le mode d’usage du produit en question, de leur fournir toutes les questions de sécurité relatives à l’utilisation du produit en vente. L’entreprise de fabrication doit aussi garantir le produit contre les vices cachés qui le rendent impropre sa destination.

Qu’est-ce que l’on entend par responsabilité civile des produits ?

C’est une couverture offerte par l’assurance pour assurer les frais de défense ou encore faire face aux conséquences d’un dommage à la suite de la livraison de produits défectueux par l’entreprise assurée. Les mises en cause de la responsabilité de cette dernière peuvent donc être initiées par ses clients ou encore des tierces victimes de préjudices.
La garantie responsabilité civile professionnelle des fabricants et des fournisseurs va donc couvrir les réclamations présentées contre eux ainsi que les pertes financières subies par leurs clients.
Ces risques rendent les entreprises de fabrications plus vulnérables, surtout pour ceux qui exercent des activités comme la fabrication, l’assemblage de produits, ceux qui distribuent des matières premières pour le tiers, etc.

Les préjudices couverts par l’assurance

– Les pertes financières subies par le client de l’assuré

En tant que professionnel, il est de votre devoir de procurer des conseils à votre client dans l’utilisation des produits. Ainsi, lorsqu’ils subissent des préjudices dans la mauvaise manipulation de ceux-ci, parce que vous ne leur en avez pas suffisamment informé. Il se peut aussi que vous ayez mal conçu la pièce d’un moteur ou les composants électroniques d’un appareil. Cela peut occasionner de pertes pour votre client. Votre responsabilité est alors engagée.

– Les dommages corporels subis par les tiers

En raison d’un conseil que vous avez omis de prodiguer à votre client, il se peut qu’il se blesse. Votre responsabilité peut aussi être engagée à cet instant.

La nature de la responsabilité civile produits

En général, l’assurance RC produits est basée sur la date des réclamations des clients de l’assuré dans ses activités professionnelles, c’est-à-dire dans la fabrication du produit. Cette garantie va entrer en jeu lorsque celui-ci va être livré au client. Les défauts de fabrication, les matériaux défectueux ne sont pas pris en ligne de compte par l’assurance.

Le contrat d’assurance responsabilité civil produits

C’est un contrat modulé de manière à assurer les entreprises exerçant des activités de fabrication de produits. Il vous procurera donc une protection face aux risques liés à votre domaine d’intervention ainsi qu’aux responsabilités que vous encourez dans toutes les étapes de votre exploitation. La plupart des compagnies d’assurances intègrent les garanties suivantes dans le contrat d’assurance responsabilité civile produits :
– La garantie responsabilité avant livraison ou réception, peu importe le fondement juridique de la recherche de responsabilité :
• La responsabilité de l’employeur à l’égard des salariés ou de ses préposés, dans le cadre des services effectués, y compris le trajet pour la livraison de la marchandise
• La responsabilité du fait de la défectuosité des locaux ou des lieux d’entreposage des produits
• La responsabilité du fait des véhicules non immatriculés et des accidents de circulation

– La garantie responsabilité après la livraison en raison des vices cachés, des défauts ou des erreurs de fabrication.
Elle peut inclure les frais de retrait des produits, car il se peut que votre produit soit retiré du marché à la suite d’une décision administrative. Elle prévoit également les frais de dépose et de repose des produits livrés.

– La garantie contre les atteintes à l’environnement
– La protection juridique en cas de litige : vous obtiendrez alors des moyens juridiques et financiers pour vous décharger de certains frais durant le procès. Vous bénéficierez également d’un accompagnement juridique pour vous informer et vous renseigner des circonstances.

L’assureur peut vous proposer deux options de montants de garantie et de franchise. Vous pouvez aussi vous faire assurer sur des dommages causés par les produits fabriqués après la livraison dans d’autres pays. Votre contrat sera modulé en fonction de votre chiffre d’affaires annuel, l’activité déclarée, et les spécificités des activités exercées par votre entreprise.

Les exclusions importantes à retenir dans le contrat d’assurance fabricant de produits

On part du principe selon lequel, l’assurance couvre un risque déterminé dans la police d’assurance. Il faut donc toujours établir les distinctions et les précisions sur les dommages causés par les sinistres. C’est également à partir de cela que d’autres risques ne font plus partie de l’apanage de l’assurance et deviennent des exclusions. La loi a donc instauré des exclusions légales de risque en raison de leur caractère inassurable. Ces exclusions concernent donc toutes les polices d’assurance :
– Les risques de guerre
Les conséquences directes des dommages des guerres ne peuvent pas être assurées. La loi présume qu’il n’y a pas de lien entre le conflit et le sinistre dont on réclame indemnité.
– Les évènements qui ne sont pas aléatoires
Il en est ainsi des dommages que l’on cause volontairement à autrui. Le fait de couvrir de type de dommage pourrait laisser entendre que l’assurance encourage de tels faits.
Mais l’assureur peut définir lui-même les exclusions de garanties. C’est à partir de ce moment que vous pouvez négocier pour lui demander d’inclure un sinistre.