Changer d'assurance de prêt immobilier : Les différents types de résiliation

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Résilier son assurance prêt à tout moment, c'est possible ! (ou presque)

Comment changer d'assurance de prêt immobilier ?En matière d'assurance de prêt, la publication des décrets d'application de la loi Hamon permettent à chaque assuré : de résilier sans motif et à tout moment son contrat. Grâce à la loi Bourquin toute personne ayant un crédit immobilier a la possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur. Cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. La loi Bourquin concerne tous les contrats d'assurance de prêt immobilier qui ont été souscrits depuis le 22 février 2017. Ainsi que les contrats souscrits antérieurement à cette date depuis début 2018. Avant la date d'anniversaire du contrat, l'emprunteur peut donc profiter de la résiliation d'assurance prêt immobilier. Cette loi permet notamment de faire jouer la concurrence. Une fois que le délai de la loi Hamon est passé, les emprunteurs peuvent changer d'assurance à la date d'anniversaire du contrat. En prévenant son assureur deux mois avant, l'assuré peut changer d'assurance chaque année. ( Cela se nomme la résiliation annuelle ) L’emprunteur qui souhaite résilier son assurance prêt doit comparer les contrats d'assurance de prêt immobilier. Il doit choisir un contrat qui a des garanties équivalentes à celui de la banque. Ceci étant les seules conditionspour changer d'assurance. Voici un exemple dans le cadre de la loi Hamon ; Si vous avez souscrit une assurance de crédit immobilier le 04 juin 2017, vous pouvez alors changer d'assurance jusqu'au début juin 2018. Puis chaque année en janvier 2019, janvier 2020, janvier 2021, et ainsi de suite ... Vous pouvez également résilier les garanties facultatives comme la garantie perte d'emploi.

Différentes possibilités pour résilier.

La loi Lagarde de 2010 a permis de choisir une autre assurance de prêt immobilier ( différente de la banque où le prêt à été contracté ). Puis s'ajoute à cela ; la loi consommation du 18 mars 2014 qui permet donc de résilier pendant la première année du contrat.

Et l'amendement Bourquin qui lui, permet de résilier chaque année à la date échéance du contrat. Ces différentes possibilités de résiliation sont des droits et ne doivent engendrer ni frais supplémentaire, ni pénalité. La seule obligation concerne le nouveau contrat. En effet celui ci doit avoir des garanties au moins équivalentes à celle du précédent contrat d'assurance prêt.

A noter que vous devrez prendre en compte certaine particularités si vous changez d'assurance : Fumeur ? Profession à risques (Policier, militaire, ou gendarme...) ? Pratique de sports à risques ?

Deux lois et plusieurs avantages pour l'emprunteur.

Ces deux lois ( la loi consommation du dix huit mars 2014 et l'amendement ) offrent à chaque emprunteur des opportunités en résiliant leur assurance prêt. En faisant jouer la concurrence cela permet de :

  • réaliser des économies
  • obtenir de meilleures garanties ( notamment en terme de protection )
  • permettre de s'adapter à un changement de situation ( séparation des co-emprunteurs par exemple )

Ce qu'il faut retenir c'est que la procédure de résiliation est simple et qu'elle est à la portée de tous. L'assurance de votre crédit peut être résiliée que ce soit durant les douze premiers mois ou après la première année. L'emprunteur qui a souscrit un prêt auprès d'un organisme financier pour son projet immobilier peut donc résilier son contrat à tout moment.

Quelques notions sur la résiliation de l'assurance prêt.

Quand l'assuré informe sa banque de la résiliation, celle-ci étudie la demande ( il faut compter une dizaine de jours pour la réponse ). Si l'établissement bancaire valide la résiliation de l'assurance un avenant doit être établi ( afin de préciser que l'emprunteur est bien assuré ailleurs ). Dans le cas contraire, ou la banque refuserai la résiliation, elle se doit de justifier sa décision et ce par écrit. Que ce soit en cas d'acceptation ou de refus aucun frais n'est à prévoir, la procédure est entièrement gratuite.

Lors d'un crédit immobilier l'emprunteur doit obligatoirement prendre une assurance prêt. Cette assurance permet à l'organisme financier d'avoir une garantie de paiement au cas ou l'emprunteur rencontrerait un problème ( décès, accident, ect … ) L'assurance prêt protège également l'emprunteur des aléas de la vie. Il est assuré contre le décès toutes causes (DC), la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), les arrêts de travail pour maladie (ITT), ou encore l'invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP).

Quand le prêt immobilier arrive à échéance la résiliation de l'assurance est automatique. Si l'emprunteur rembourse le prêt avant la date prévu de fin de crédit, l'annulation est facile. En effet, si l'assurance a été souscrite dans le même organisme d'emprunt, la résiliation est systématique. A l'inverse, il est impératif d'informer l'assureur, simplement en lui envoyant une lettre en recommandée avec une attestation de la banque. L'assureur doit normalement prévenir l'assuré qu'il peut ne pas reconduire le contrat avant la date limite de résiliation. L'assuré doit prendre connaissance de cette date dans un délai maximum de trois mois et au minimum quinze jours. Cette obligation est régie par la loi Chatel. L'assuré pourra résilier facilement si l'assureur ne respecte pas les délais, et cela sans aucun frais. Elle peut être réalisée pour différente banques comme la BNP, le Crédit Agricole, le Crédit Foncier de France ou encore la banque HSBC et la Société Générale.

Ce qu'il faut retenir pour changer d'assurance de prêt immobilier

La loi Lagarde offre à l'assuré le choix de son assurance crédit immobilier. L'assuré n'est plus obligé de souscrire l'assurance prêt dans le même établissement bancaire qui lui a accordé le crédit. Grâce à la loi de la consommation du dix huit mars 2014 et la loi Bourquin qui a suivi, l'emprunteur bénéficie du droit de changer son assurance prêt quand il le désire. L'assuré peut ainsi réaliser des économies. Certaines conditions doivent être réunis pour que la banque accepte le nouveau contrat d'assurance ( équivalence des garanties ). Vous pouvez consulter notre comparateur d'assurance emprunteur pour évaluer votre potentiel d'économie. Vous devrez également prendre soin d'étudier les formalités médicales pour votre nouvelle assurance de prêt immobilier.

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