guide assurance de pret immobilier

Guide Assurance de Pret Immobilier : Les différents intervenants

L’Assureur en garantie Emprunteur

L’assureur, en assurance de prêt immobilier, est une personne morale, obligatoirement agréée par le régulateur français. Son le rôle est de définir et de gérer les garanties et les risque du contrat d’assurance de prêt en matière de décès, d’invalidité et d’arrêt de travail. Sur un plan purement technique, cela se traduit par une garantie en capital soit en cas de vie, soit en cas de décès de l’assuré. Le bénéficiaire est en général une banque qui se positionne en tant que bénéficiaire acceptant du contrat d’assurance de prêt. Les assureurs de prêt sont rattachés au Ministère de l’Économie et des Finances, et sont représentés par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) ou le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) pour les groupes d’assurance mutualistes.

L’Assuré du contrat de garantie emprunteur ou l’Adhérent

L’assuré du contrat de garantie emprunteur est obligatoirement une personne physique. C’est sur cette personne que repose le risque lié à la durée de vie humaine. Dans le cadres d’un financement dont le souscripteur est une personne morale (entreprise), l’assuré sera en général le dirigeant ou tout autre mandataire social désigné en tant que représentant légal de la personne morale. Il est à notre que toute personne physique ne peut pas avoir la qualité d’assuré. Il existe en effet un certain nombre de personnes exclues de ce type de contrat :
– les mineurs âgés de moins de 18 ans,
– les majeurs incapables juridiquement (sous tutelle ),
– les personnes placées en établissement psychiatrique.
L’assuré du contrat devra signer le bulletin de souscription le liant à l’assureur par le respect des articles de la notice ou des conditions générales du contra d’assurance de prêt dans le cadre d’un contrat individuel. Dans le cas d’un contrat d’assurance de prêt proposé par votre Banque, on parle alors de contrat groupe ou contrat collectif. L’assuré devient alors un adhérent au contrat groupe à caractère ouvert.

Le Bénéficiaire du contrat d’assurance de Pret

Le bénéficiaire est désigné librement par le souscripteur du contrat (souscripteur qui peut être différent de l’assuré dans le cas notamment d’une entreprise qui souscrit un contrat). Le bénéficiaire est la personne (physique ou morale) ayant vocation à recevoir le capital prévu au contrat dans le cas ou le risque garanti venait à se matérialiser.
La désignation du bénéficiaire peut se faire :
– par la clause standard « Les héritiers, …… »,
– ou par clause libre, c’est-à-dire par une désignation libre de la personne qui percevra le capital en cas de décès de l’assuré. C’est dans ce cas précis que la banque sera ici « bénéficiaire acceptant » du contrat. Dans la pratique du crédit immobilier, la Banque se portera bénéficiaire acceptant du contrat d’assurance de prêt à concurrence du capital restant dû sur le crédit objet de l’assurance. Le caractère de « bénéficiaire acceptant » est une notion très importante en matière d’assurance de crédit immobilier. Par ce mécanisme, l’assuré ou souscripteur du contrat devra obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant avant de pouvoir procéder à toute modification du contrat d’assurance de prêt.

Le Souscripteur de la garantie Assurances de Crédit Immobilier

Dans la majorité des cas, le souscripteur et l’assuré (ou l’adhérent dans un contrat groupe) sont la même personne. Cependant, dans le cas d’un crédit souscrit par une personnel morale (société, association…etc.) pour financer des investissements : acquisition d’immobilisation corporelles (immobilier, machines…) ou incorporelles (fonds de commerce), le souscripteur sera différent de l’assuré. Le souscripteur du crédit sera la personne morale et l’assuré en sera généralement son représentant légal (gérant, dirigeant…etc.). Dans le cas d’une personne morale possédant plusieurs gérants ou représentants légaux, le souscripteur peut choisir d’assurer l’ensemble des représentants légaux ou bien simplement un seul. La quotité (% du crédit qui sera à garantir qui va de 0 à 100%) définira ici la part de chacun des assurés.

Le Distributeur en matière d’assurances emprunteurs

Le distributeur de ce type de contrat est une personne morale agréée par le régulateur dont le rôle est de distribuer le contrat d’assurances en respectant son rôle d’intermédiaire dans le respect du devoir de conseil pendant le process de souscription du contrat. Assureurs et distributeurs sont liés par un contrat ou une convention de courtage qui définit les droits et devoirs de chacun des intervenants dans la commercialisation de ce type de garantie. N’hésitez pas à comparer d’autant que depuis le 1er janvier 2018 vous pouvez également résilier vos contrats de prêt émis il y a plus de 12 mois avec la loi Bourquin.

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Guide Assurance de Pret Immobilier modif: 2016-02-20T13:39:47+00:00 par CabinetVallois
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