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Garantie Financière et Assurance Caution

Garantie Financière

Nous sommes courtier en Assurance de Garantie Financière et Caution

Votre activité professionnelle requiert une Garantie Financière. Contactez Vallois Assurances Professionnelles pour une étude sans engagement de nos possibilités de garantie. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un accompagnement personnel dans vos démarches en vue de l’obtention de votre garantie financière ou caution.

Quelle est la définition d’un Garantie Financière ?

La caution légale appelée également garantie financière a pour objet la protection des consommateurs et des tiers en général vis à vis des fonds confiés par ces derniers à un professionnel contre les risques de détournement de fonds, de défaillance ou de disparation de l’entreprise assurée. La garantie financière est donc destinée à assurer et garantir les fonds détenus pour le compte de tiers par une entreprise ou un professionnel. Cette caution légale a pour objet de répondre du remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées entre les mains du professionnel. Cette garantie doit être spécialement affectée à ce risque de remboursement.
– A noter : une caution financière peut émaner d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée mais aussi par un établissement bancaire ou financier qu’il soit public (trésor public, caisse des dépôts, banque postale,…), ou privé (banque…). Cet engagement doit préciser le montant, la durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités de contrôle exercé ainsi que les contre garanties éventuellement exigées en contrepartie. En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend (ou pas) avec tous ses effets la garantie du précédent contrat.

Quel est le mécanisme de protection de la garantie financière ?

En France, le législateur a prévu un mécanisme réglementaire qui utilise la garantie financière pour protéger les différents acteurs contre la défaillance financière de certains intervenants de l’économie.
Qu’ils soient consommateurs, citoyens ou simplement salariés, le cautionnement les protège contre les risques de défaillance de certaines professions. Un nombre assez large d’activités sont réglementées et se sont vue au fil du temps imposer la mise en place d’une garantie financière de manière obligatoire pour permettre l’exercice de leur profession. 

TOUT SAVOIR SUR LA CAUTION DE MARCHE 

Quelles sont les particularités d’une Caution Financière ?

Le mécanisme de la caution est souvent mal compris par les professionnels qui en font la demande. Il existe un certin nombre de différence avec par exemple l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui elle aussi est très souvent une assurance obligatoire pour ouvrir les professions concernées par la caution légale. L’assurance Rc Pro couvre de son coté les risques liés à l’exercice de votre profession avec notamment les conséquence d’un dommage corporel, matériel ou immatériel envers un tiers.
La garantie financière est obligatoire pour les professionnels qui manient ou encaissent des fonds pour le compte de tiers (mandants, locataires, copropriétaires, employés d’un agence intérim, client d’un commissaire priseur…). La société de caution sera donc appelé en garantie pour faire face à vos engagement en cas de défaut de votre part. Vos clients sont ainsi garantis de retrouver leurs fonds.
Par opposition à l’assurance Rc Pro qui repose sur des aptitudes professionnelles, l’octroi d’une caution financière sera quand à elle basée sur une analyse de risque crédit / solvabilité pour l’octroi d’une garantie.

Quelles activités sont concernées par une Caution Financière ?

La souscription d’un caution financière est nécessaire pour l’exercice de certaines professions notamment dans le cadre d’une protection réglementée. Certains métiers doivent répondre à l’obligation légale de détention de garantie financière pour exercer leur activité professionnelle. Quelques exemples : Syndic de copropriété, Garantie Financière gestion locative… mais aussi : société de portage salarial, mannequinat, entreprise de travail temporaire, société de recouvrement de créances… ou encore les agences de mannequins.
Une caution Financière peut aussi garantir les sommes dues à l’Etat. La caution garantit alors par exemple le reversement à l’Etat des sommes perçues par l’entreprise pour le compte de celui-ci. Par Exemple cela peut couvrir le paiement des cotisations sociales de type URSSAF pour une agence de travail temporaire.
Une garantie financière peut également permettre de garantir la possibilité d’achever la construction d’habitations vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le garant assure alors au maître d’ouvrage particulier la livraison à prix et délai convenus des maisons individuelles ou l’achèvement des logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ces prestations s’appliquent également au secteur de la construction dans les domaines suivants : Garantie d’achèvement dédiée aux promoteurs , Garantie de livraison à prix et  délai convenu pour les constructeurs de maison individuelles. Enfin, nous vous donnons également accès au mécanisme de caution environnementale (IPCE).

Demandez votre devis Garantie Financière & Cautionnement

Contactez nos experts pour en savoir plus et découvrir toutes nos possibilités en matière de garantie financière et caution. Pour finaliser une proposition, vous devrez compléter un formulaire de renseignement et suivant les cas une déclaration de patrimoine également. Du lundi au vendredi et de 9h à 18h30 nos experts sont à votre écoute :

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DEVIS GARANTIE FINANCIERE


Notre métier Courtier en Assurances et Cautionnement Financier, Vallois Assurances est à la disposition de toutes  les entreprises recherchant la mise en place de leurs contrats de cautionnement professionnel. Nous vous permettons ainsi de faire face à vos obligations vis à vis de vos autorités réglementaires et vous aidons ainsi à obtenir votre carte professionnelle. Précision dans l’élaboration de votre projet, Conseils à valeur ajoutée et Réactivité dans la mise en place et la gestion de votre contrat sont les maîtres mots de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. N’attendez pas davantage et contactez immédiatement nos spécialistes en cautionnement financier pour en savoir plus.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie rapide et dans les meilleurs délais. Contactez nous également pour toutes vos problématiques d’assurance de responsabilité civile professionnelle. 

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