Service Commercial Tel 01 45 26 29 29
Courtier en Assurance Professionnelle et Entreprise depuis 1959
Du lundi au vendredi de 9h à 18h00 | email : contact@cabinetvallois.fr

Assurance Décennale

assurance decennale

Quelle est la définition d’une Assurance RC Décennale ?

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d’un ouvrage une protection contre les sinistres qui peuvent apparaître après la construction d’un bâtiment pendant dix ans.
La responsabilité du constructeur est de ce fait soumise en France au respect strict de certaines règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, dite loi Spinetta. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Une Assurance Decennale est obligatoire

La loi Spinetta régit la règlementation en matière d’assurance decennale. L’assurance Responsabilité Civile Décennale ou assurance decennale est obligatoire pour tous les participants à l’acte de construire.   Elle garantie les vices de construction impactant  la solidité d’une construction ou ouvrage ou la faisant impropre à son utilisation pendant 10 ans à partir de sa livraison. Cette assurance garantit aussi tous les sinistres qui impactent la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage bâti. Professionnel du secteur, vous êtes soumis à cette obligation d’assurance de responsabilité civile (Assurance RC Décennale). Les entreprises présentes dans la construction ou la rénovation  sont également contraints à l’obligation d’ assurance decennale et doivent en justifier, au moment de la signature de leur contrat de travaux.

Est-il important de souscrire une assurance RC décennale ?

Une assurance Rc Décennale possède toujours une tarification élevée. De part l’obligation de garantir vos travaux de construction pendant 10 ans après la livraison d’un ouvrage de construction, ce produit est par définition coûteux. Certains professionnels de la construction, hésitent à travailler dans l’illégalité en ne souscrivant pas cette garantie. Selon votre métier, les dommages potentiels liés à votre activités peuvent être d’une portée et d’une gravité limités.
Il convient cependant de noter deux éléments qui sont mal pris en compte :
– Vous exercez votre activité en société : un sinistre significatif peut causer la disparition de votre entreprise. Par ailleurs, si vous ne souscrivez pas cette garantie au début de votre activité, vous ne trouverez aucun assureur traditonnel français acceptant de vous assurer par la suite.
– Si vous exercez votre métier en auto-entreprise ou en Entreprise individuelle, vos biens personnels peuvent être mis en péril par une erreur, une faute, une malfaçon entrainant un sinistre grave.
Ainsi outre l’obligation légale, la santé financière de votre entreprise est placée à risque. Votre patrimoine personnel, selon le statut votre professionnel, se trouve alors en péril. Notez que dans le génie civil et les TP, une assurance décennale n’est pas nécessaire à la réalisation de votre activité. Cela ne signifie pas qu’il ne vous est pas utile d’être assuré en Responsabilité Civile.

L’assurance decennale est obligatoire pour les entreprises impliquées directement avec le maître d’ouvrage pour des travaux de construction. Les sous-traitants, liés par contrat à une société titulaire d’un marché ou « traitante », sont responsables de leur contribution aux travaux. Ils sont donc obligés d’avoir les mêmes garanties d’assurance decennale.

L’assurance Decennale couvrira par exemple :

  • Des infiltrations d’eau dans une toiture,
  • l’effondrement d’un balcon
  • La chute de volets descellés…

Une mise en cause de l’assurance décennale pourra être faite suite à :

  • une détérioration de matériel,
  • des blessures (dommages corporels),
  • un préjudice financier…

Nos contrats d’assurance décennale sont adaptés aux professionnels du Btp

Spécialiste en assurances de Responsabilité Civile, le Cabinet Vallois propose des contrats d’ Assurance RC décennale pour les Artisans du Bâtiment :
– Maçon, Couvreur, Menuisier, Plombier, Electricien, Peintre, (…)
– BET Bureau d’étude technique
–  nous proposons également la Rc Décennale Maîtrise d’oeuvre avec plusieurs partenaires,
– Fabricant…etc.

5 Assureurs Partenaires pour assurer toutes les situations

Aménagement, gros oeuvres, second oeuvre, lots techniques, autres activités spécifiques (panneaux solaires, piscine…), nous avons la solution au meilleur prix adaptée à votre activité. N’attendez pas pour contacter le Cabinet Vallois sur ce sujet.

Courtier Assurance Rc Décennale – Tel : 01 45 26 29 29

Devis Assurance Decennale 


Le Cabinet Vallois est courtier d’Assurance Construction depuis 1959. Nous sommes à l’écoute de tous les professionnels du Secteur de l’assurance construction dans la mise en place de leurs assurances professionnelles et leur permettre ainsi de faire face à leurs obligations réglementaires et contractuelles. Précision, Conseil à valeur ajoutée, Réactivité sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients en Assurance du BTP. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes du secteur Construction pour en savoir plus. Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes de l’assurance du secteur de la construction sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie rapide et fiable.
Pour les promoteurs immobiliers, nous proposons également la garantie financière d’achèvement obligatoire pour la finalisation de leurs opérations de construction.
Contactez nous également pour l’assurance de vos  outils de travail et notamment vos engins de chantiers pris en location ou en pleine propriété de votre entreprise. Nous proposons également les assurances vous permettant de faire face à vos obligations réglementaires vis à vis de votre personnel en matière de santé collective ANI. N’hésitez à nous contactez également sur l’ensemble de ces sujets en tant que courtier en assurance décennale.

Courtier Assurance Décennale par Métier Vallois:

 

Assurance Décennale
3.59 (71.76%) 17 votes
Back to top
error: CONTENU PROTEGE