Assurance Rc Pro Syndic de copropriété
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Agent Immobilier, Le syndic de copropriété, qui est un mandataire, est engagé pour plusieurs raisons concernant son rôle et ses devoirs dans la gestion et l’entretien de l’immeuble auxquels ses services sont attachés. Bénévole ou professionnel, le syndic engage ses responsabilités dans les fautes qu’il commet. Cela peut s’agir d’une faute ou d’une négligence commise par le syndic à l’encontre de l’un ou de plusieurs copropriétaires, et cela, dans le courant de son mandat. D’autres faits peuvent également entrainer la poursuite du syndic devant les autorités compétentes. L’on peut entre autres, mentionner la désinformation sur des décisions illégales prises, le préjudice causé par l’action ou l’inaction du syndic, la non-exécution des travaux décidés par le syndicat ou encore le fait de payer plus que ce qui n’a été décidé au cours d’une assemblée générale, pour l’exécution des travaux. Mais le plus important est qu’il peut être poursuivi dans la mesure où il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour la gestion des sinistres. C’est d’ailleurs pour pouvoir gérer ce dernier point que le syndic doit obligatoirement contracter une assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir pratiquer dans le métier.
Plus de détails sur la RC PRO
Contracter une assurance RC PRO ou Responsabilité Civile Professionnelle, est une obligation pour tout syndic professionnel qui souhaite devenir le mandataire d’une copropriété. Cette obligation émane de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 portant sur l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce et notamment de la gestion immobilière. La souscription à cette assurance permet au syndic d’obtenir sa Carte G (carte professionnelle de gestion). Cette dernière lui permettra ensuite d’exercer légalement dans son activité de syndic professionnel. Ainsi, cette forme d’assurance est seulement réservée aux syndics de copropriété professionnels et non aux syndics bénévoles. Néanmoins, il est recommandé pour les syndics bénévoles de se souscrire à d’autres formes d’assurance dans la mesure où leur responsabilité peut être engagée au même titre que celle des syndics professionnels.
De quoi s’agit-il exactement ?
Et bien, le contrat de Rc PRO est une assurance qui préserve celui qui s’y est souscrit, d’une erreur de décision, d’une faute commise et de tout autre dommage et sinistres subis par les immeubles. Il s’agit également d’une couverture du syndic face aux dégâts corporels et matériels qu’il a causés directement ou indirectement. L’imprudence, la négligence, les torts causés par un objet ou un animal sous la surveillance du contractant sont également couverts par cette assurance Responsabilité civile Professionnelle. Toutefois, l’assurance ne prend plus effet dans la mesure où il s’agit d’un acte volontaire.
Cette forme de couverture est à distinguer de l’assurance « Multirisques professionnel ». En effet, cette dernière ne couvre pas l’intégralité des éventuels risques majeurs. Sans contrat d’assurance Responsabilité civile Professionnelle, le syndic peut être condamné pour faute civile et payer les dommages et intérêts de ses propres moyens.
Les garanties de l’assurance Rcp du syndic de copropriété
Comme il a été dit plus haut, l’assurance Responsabilité civile Professionnelle préserve le syndic professionnel de différents risques qui peuvent porter préjudices aux copropriétaires, à l’immeuble, aux tiers en général au regard de sa prestation de service intellectuel.
• Sur les garanties habituelles
L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle repose sur quelques garanties habituelles (erreurs omissions) qui entraînent un dommage matériel, immatériel ou corporel sur un tiers en général. Une Rc exploitation est également associée à notre contrat. Elle couvre la responsabilité civile du syndic pendant le déroulement physique de son activité : sinistre lors de la visite d’un immeuble… Nous intégrons dans notre contrat de Rc Pro des garanties détournement de fonds par les préposés. Une garantie archives confiées de l’ordre de 30.000 EUR est également octroyée.
Enfin une garantie dite de défense recours vous est octroyée (100.000 EUR par sinistre dans notre contrat). Cette garantie couvre tous vos litiges au titre des garanties présentes dans votre contrat.
Souscrire à une assurance Rc PRO : comment faire le bon choix ?
La Loi Hoguet oblige la profession de syndic de copropriété à la souscription d’une assurance Responsabilité civile Professionnelle. Avant de choisir une compagnie d’assurance parmi tant d’autres, le syndic doit commencer par découvrir les détails des services proposés par l’assureur en tachant de privilégier quelques critères de choix. Vous aurez à choisir le plus souvent entre adhérer à une société de cautionnement mutuel et une compagnie d’assurance traditionnelle. Dans cette démarche de trouver le bon assureur, l’intéressé doit impérativement s’assurer que les conditions générales du contrat soient conformes aux obligations liées à la loi Hoguet. Ce n’est seulement qu’après avoir fait le tour de ces points importants que le syndic de copropriété peut procéder à la comparaison et à la sélection de la compagnie d’assurance qu’il conviendra le mieux à ces attentes.
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