Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobilière

Une fois votre dossier complet. Nous vous adressons votre projet de caution légale. Sous 48H dans la majorité des cas, vous recevez ensuite votre garantie Financière Agent Immobilier. NB : vous aurez besoin d’avoir un capital minimum de 2500/3000 EUR en cas de création de société pour pouvoir décrocher une garantie financière agent immobilière avec maniement et encaissement de fonds. A partir de 5.000 EUR de capital social vous pouvez bénéficier d’une GF sans demande de caution personnelle solidaire. 

Bon à savoir : Bénéficiez de notre savoir faire dans le domaine des professions réglementées et contactez Vallois garantie financiere agence immobilière pour la mise en place de votre contrat au plus vite et obtenez une estimation immédiate de coût de votre caution.

* Prix indicatif pour une garantie financière agent immobilier sans encaissement de fonds en transaction immobilière. Ensemble des garanties accessibles sans contre-garantie sous condition de respect de critères financiers. Nous contacter pour en savoir plus 

Nous proposons également le même produit d’assurance sans maniement de fonds. Cette garantie est spécifique aux agents immobiliers spécialisés dans transaction immobilière. Dans le cadre de la concrétisation d’une opération avec un client. Vous pouvez être amené à ne pas encaisser des fonds sur un compte séquestre mais à vous voir confier des chèques de réservation qui seront encaissés par un notaire par exemple. Dans ce cadre, une garantie financière sans maniement de fonds peut vous être accordée. Elle suppose des modalités d’attribution allégées dans l’analyse du risque de votre entreprise dans l’obtention de cette garantie.

Suivant le profil de votre activité : Création, société en cours d’activité. Une tarification sur-mesure vous sera proposée. Le tarif de base pour une garantie sans maniement de fonds début à 330 EUR TTC par an pour 110.000 EUR de garantie (200 EUR TTC en extension de notre contrat de RC PRo). Pour une garantie financière avec maniement de fonds à partir de 110.000 EUR le coût de la garantie financière se situe entre 495 EUR et 750 EUR suivant la compagnie qui acceptera votre profil. Pour les sociétés ayant déjà un historique financier, la tarification sera totalement sur-mesure.

Plusieurs paramètres vont entrer en ligne de compte dans la détermination des contre-garanties qui seront exigées par nos partenaires financiers. Tout d’abord, chaque société de caution possède ses exigences spécifiques. Certaines exigent systématiquement une caution solidaire des dirigeants. D’autres peuvent demander des dépôt anticipatif de valeurs mobilières. Enfin certain partenaires, à partir d’un certain niveau de capital social ne demanderont aucune contre-garantie. Contactez nous pour en savoir plus.

Il existe différents types de garants financiers sur le marché de la caution. Les intervenants les plus représentatifs sont les sociétés de caution mutuelles et les institutions financières traditionnelles. Une société de caution mutuelle est une société financière spécialisée dans l’octroi de garanties à l’occasion d’opérations engagées par leurs adhérents. Elle est généralement représentée par un groupe de professionnels partageant la même activité. Chaque adhérent est à l’intérieur de groupe sociétaire et est mutuellement caution de tous les autres adhérents de la société de caution. Un Etablissement financier traditionnel peut proposer un produit d’assurance caution. Le cautionné est ici individuellement responsable de son contrat. Il peut lui être demandé un certain nombre de contre-garanties pour adhérer à l’offre de garantie financière agent immobilier proposé sous cette forme. Contactez nous pour en savoir plus.

Le processus d’adhésion et de souscription d’une caution financière d’agence immobilière est simple et rapide. Il se déroule en 4 étapes : 1- Phase de Pré-étude : immédiatement obtenez un premier avis sur la faisabilité et la tarification de votre contrat de caution 2- Receuil / documents d’informations : Complétez les questionnaires d’information indispensables pour finaliser une étude définitive. Transmettez votre dossier complet scanné par email 3- Offre / Devis Caution : Recevez une proposition de garantie financière sous 48H à réception de votre dossier complet. 4- Souscription / Adhésion Définitive : Souscrivez et finalisez votre adhésion. A réception des pièces signées et de votre règlement, obtenez votre attestation de garanties financières agence immobilière.

En terme de structure et d’organisation vous devez pouvoir faire face à un certain nombre d’obligations pour pouvoir bénéficier d’une garantie financière agence immobilière. Par exemple, pour le cas d’une création d’activité vous devrez : • Faire suivre votre comptabilité par un expert comptable et fournir annuellement une attestation de pointe de fonds mandants • Si le capital social de votre société est insuffisant vous devrez faire la liste de vos biens personnels pour pouvoir mettre en place  une caution … Contactez nous pour obtenir plus d’informations.

L’exercice de la profession d’agent immobilier consiste à se livrer ou prêter son concours, à titre habituel, à des opérations des transaction ou de gestion dont le support est une bien immobilier ou des fonds de commerce dont la propriété est détenue par un tiers. Quels soient liées à un achat, une vente, une location de l’immeuble ou la gestion d’une copropriété; l’exercie de cette profession suppose la possession par l’intermédiaire d’une carte professionnelle. La profession est soumise au respect des obligations introduites la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Elle introduit l’obligation de posséder une carte professionnelle délivrée de nos jours les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour pouvoir exercer cette profession. Cette dernière est délivrée sous réserve de respecter certaines conditions.

– Il vous faudra posséder une Capacité Professionnelle :

Elle dépend de vos diplômes ou de votre expérience professionnelle.

– Vous devez faire preuve d’Honorabilité :

L’agent immobilier doit faire preuve de moralité et d’honorabilité. Pour exercer, l’agent ne doit pas être sous le coup d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer. Ces éléments sont issus du domaine du droit commun. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 ajoute à titre complémentaire des cas prévus dans ses articles 9 à 11.

– Vous aurez à souscrire d’une Assurance Rc Professionnelle immobilier :

A retenir : Celle-ci doit permettre de garantir la responsabilité de l’agence immobiliere vis à vis des tiers en matière de dommages Matériel, Immatériel et Corporel (pour vos prestations de services de nature intellectuelle – Rc Pro – ou pendant le déroulement physique de votre prestation – Rc Exploitation).

Cette assurance couvre vos erreurs, omissions, négligences commis par vous même ou par un de vos préposés. Ce contrat doit être en cours à la date de la demande de carte professionnelle. Ce contrat doit comporter une clause de tacite reconduction annuelle.

Egalement, la profession d’agent immobilier induit la souscription à une caution permettant de couvrir le remboursement les fonds confiés à l’agence immobiliere en cas de défaillance financière de l’agent. La société de Caution peut être une entreprise d’assurance, un établissement bancaire (tous deux régulièrement agréés) ou tout autre institution mentionnée à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (Trésor public, Banque de France, Poste, institut d’émission des départements d’outre-mer, institut d’émission d’outre-mer et Caisse des dépôts et consignations).

Le montant de la garantie imposé à l’agent immobilier est au minimum de 110.000 EUR et doit correspondre au montant maximal des fonds détenu sur ses comptes pour le compte de ses clients.

Enfin, il est à noter que les Syndics de copropriété ont depuis 2016, l’obligation de détenir une nouvelle carte professionnelle dite Carte S. Pour ce faire, vous devrez détenir une Garantie Financière pour Syndic de copropriété spécifique pour une ce type de carte professionnel de l’immobilier.